- trouvez un nom pour votre entreprise, et assurez vous préalablement qu’il soit libre : pour la recherche d’antériorité de marques et noms commerciaux, contacter l’INPI.

- Trouver une adresse de domiciliation (siège social de l’entreprise) afin de pouvoir l’immatriculer.

- Obtenir l’autorisation du propriétaire, si vous êtes locataire et que vous souhaitez domicilier l’entreprise chez vous, et faire éventuellement une demande de changement partiel ou total d’affectation des locaux à la mairie (facultatif).

- Prendre des assurances professionnelles pour les dommages, la responsabilité civile et professionnelle, les pertes d’exploitation, la protection juridique, assurances décennales (BTP).

- Assurez vous en qualité de chef d’entreprise

- Choisir le statut juridique de l’entreprise, rédiger les statuts s’il s’agit d’une société, demander la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

- Faire signer 4 originaux des statuts par les associés, et les faire enregistrer par le centre des impôts.

- Retirer un dossier de demande d’immatriculation (liasse) auprès du FCE (Centre de formalité des entreprises) ou sur leur site internet, pour obtenir la liste complète des pièces à fournir.
- Compléter ce dossier et le remettre au centre de formalités correspondant à votre statut (chambre de commerce, chambre des métiers, Urssaf, tribunal de commerce).

- Achat des livres règlementaires (livre d’inventaire, livre journal, registre unique du personnel si besoin) puis les faire parapher et coter par la mairie, ou le tribunal de commerce.

- Demander l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI.

- Ouvrir un compte Bancaire à usage professionnel pour une société en formation .

- Choisir un régime fiscal : les différentes déclarations à remplir sont à remettre au centre des impôts.

- Faire la déclaration provisoire de la Taxe professionnelle, et éventuelle demande d’exonération.

- Déclarer l’entreprise à la poste.

- Assurer l’inscription de l’activité, si celle ci est règlementée, auprès de son ordre, et faire une demande de licence spécifique, ou de carte professionnelle.

- Effectuer une adhésion de l’entreprise à une caisse de retraite complémentaire dans les trois mois qui suivent l’immatriculation de l’entreprise, même si celle ci n’a encore aucun salarié.

- En cas d’embauche de salariés : déclaration unique d’embauche à remettre à l’URSSAF, adhérer à un centre de médecine du travail.

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