Les statistiques du 1ère édition de l’Observatoire de l’Auto Entrepreneur montrent que 94 % des inscrits ont conservé ce statut aujourd’hui, et 11% des personnes ayant abandonné ce statut ont changé le statut juridique de leur entreprise.

Plus de huit auto entrepreneurs sur dix se déclarent satisfaits de ce nouveau statut.

Le comité des Professions libérales du Conseil de l’ordre des Experts comptables a développé Le Kit Auto-entrepreneur, qui est un outil de simulation gratuit spécifique, sur la base du barème fiscal 2010, conformément à la convention auto-entrepreneur, afin d‘accompagner et sécuriser l’auto-entrepreneur dans son projet.

Ce kit pratique a été réalisé pour apporter à la profession une aide concrète et efficace dans l’exercice de ses missions.

Cet outil permet de comparer, en simulant par des calculs,  les trois régimes possibles : Auto-entrepreneur, micro BNC et régime réel, afin d’adapter la formule convenant le mieux à votre situation.

Vous pourrez trouver sur ce site :
- une présentation du régime de l’auto-entrepreneur et de ses particularités
- les questions sur lesquelles il convient d’être vigilant
- une boîte à outils directement exploitable dans vos cabinets
- une méthodologie pour aborder ce nouveau marché le parcours conseil de l’expert-comptable en 4 étapes

Facture pro forma Definition

Elle se présente comme une facture commerciale classique, mais la mention « pro forma » remplace le numéro de la facture. Elle est destinée à l’acheteur qui en a besoin, dans certains cas, pour pour obtenir l’autorisation d’importer la marchandise ou pour se procurer des devises pour procéder au règlement.

La facture commerciale

La facture commerciale fait office de contrat de vente. Elle est établie lorsque la commande a été passée par le fournisseur et se substitue alors à la facture pro forma. Elle doit répondre à la législation française mais également à celle du pays où se situe votre acheteur.
La facture commerciale reprend les différents éléments de l’offre. Elle doit quelque fois être rédigée dans la langue de l’acheteur ou, à défaut, en anglais. Toutes les factures export comportent le cachet de l’entreprise ainsi qu’une signature, elles sont en Hors Taxes.

Elle doit être précise, et comporter toutes les mentions obligatoires prévues sur les factures françaises, mais en plus:

A destination de l’Europe , les factures doivent comporter les mentions suivantes :
- Le numéro d’identifiant TVA du vendeur ET du client,
- Le numéro de nomenclature douanière des produits ,
- La mention : « Matériel d’origine française (ou du pays d’origine) »
- La mention : « Exonération de TVA, article 262-ter 1 du Code Général des Impôts ».

Vous trouverez sur ce site la structure des numéros de T.V.A. intracommunautaires propre à chaque Etat membre de l’Union européenne : Numéro de T.V.A. intracommunautaire

A destination hors Europe, les factures doivent comporter les mentions suivantes :
- La mention : « Matériel d’origine française (ou pays d’origine), destiné à l’exportation et facturé en exonération de TVA »
- La mention : « Facture certifiée sincère, véritable et conforme à nos livres pour un montant de (indiquer montant en toutes lettres) »

La facture consulaire et la facture douanière

Elle est réclamée par la douane de certains pays. Il s’agit de formulaires à remplir par l’exportateur. On les obtient auprès des services consulaires ou auprès de libraires spécialisés.

Document établi par le vendeur d’une marchandise en vue de fournir à la douane du pays importateur tous les éléments dont elle a besoin pour l’identification et la tarification de la marchandise (uniquement requise par certains pays).

La facture consulaire, appelée ainsi car elle doit généralement, pour être valable aux yeux de la douane du pays auquel les marchandises correspondantes sont destinées, comporter le visa des autorités consulaires qui représentent ce pays dans celui de l’exportateur.
Les consulats de France de ces pays fournissent, à titre onéreux, les formulaires et délivrent le visa afférent, moyennant une redevance.

La facture douanière récapitule les données destinées à déterminer la valeur en douane, et par conséquent, le montant des appositions afférentes. En principe, elle fait apparaître le prix de vente sur le marché du pays d’exportation et dans certains cas, l’origine de la marchandise.
Ce type de facture étant destiné principalement aux autorités d’Etat appartenant au Commonwealth, il est conseillé, et parfois obligatoire, de la rédiger en anglais. Aucun visa consulaire n’est à apposer.
Elle est demandée par l’acheteur et doit être établie sur un imprimé spécial et nécessite des mentions obligatoires.

L’établissement de la facture douanière ou consulaire ne dispense pas de produire la facture commerciale qui est toujours obligatoire.

Documents complémentaires d’accompagnement des factures

Votre acheteur étranger ou la douane de son pays demandent parfois des documents complémentaires accompagnant les factures :

- Une décomposition du prix (prix de la marchandise, prix de l’assurance, coût du fret) et une attestation de sincérité du prix,
- L’origine exacte de la marchandise (certificat de circulation attestant l’origine communautaire de vos produits lorsqu’il y des relations préférentielles entre le pays d’arrivée et l’Union européenne). Vous pouvez obtenir ce certificat d’origine via Internet sur :webcoronline.com
- Le visa de la facture par un organisme public (Chambre de commerce et d’industrie dont dépend votre entreprise par exemple),
- La signature de l’exportateur,
- Un certificat d’inspection (délivré par des sociétés spécialisées ayant reçu mandat de l’Etat destinataire d’effectuer un contrôle de qualité et de quantité des produits avant expédition),
- Un certificat de conformité des marchandises aux normes du pays destinataire.

Votre transitaire peut établir ces divers documents pour votre compte.

Le site de la Chambre de commerce et d’industrie comporte une FAQ détaillée, entièrement dédiée aux exportateurs : L’exportateur.com.

La levée des incertitudes sur les droits de déduction de la TVA et ses implications pour la taxe sur les salaires

Bien souvent, les subventions de fonctionnement ou d’équilibre, les subventions perçues dans le cadre de conventions d’objectifs, ne remplissent pas les critères dégagés par la jurisprudence pour un assujettissement à la TVA.

Nb > Pour considérer qu’une subvention entre dans le champ d’application de la TVA, la jurisprudence établie du Conseil d’État exige que les prestations de service soient nettement identifiées ou identifiables pour les subventions contrepartie, et que le bénéficiaire ait souscrit des engagements précis quant à la nature des prestations ou quant au prix pour les subventions complément de prix.

Néanmoins, auparavant, le non assujettissement à la TVA des subventions ne constituait généralement pas un avantage fiscal puisque, du point de vue de l’administration fiscale, il avait pour corollaire :
- un assujettissement en tout ou partie à la taxe sur les salaires ;
- une restriction au droit à déduction de la TVA par l’application d’un prorata.

Dans une instruction du 27 janvier 2006, l’administration fiscale tire les conséquences d’une décision de la Cour de justice européenne (CJCE) et revient sur sa doctrine en matière de droit à déduction à TVA.

Ainsi, une association, dont l’ensemble des activités sont soumises à la TVA, n’a plus à appliquer un prorata de TVA sur ces droits à déduction lorsqu’elle perçoit des subventions non-imposables à la TVA. Les incidences financières peuvent être très importantes pour certaines associations

Disparition du prorata de déduction pour les associations percevant des subventions non-imposables à la TVA

Auparavant, l’administration fiscale considérait qu’un organisme dont l’ensemble des activités est soumis à la TVA mais qui perçoit des subventions non-taxables devait appliquer un pourcentage sur ces droits à déduction (prorata de déduction).

Dans son instruction du 27 janvier 2006, l’administration est revenue sur cette position : ainsi, « les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à exercer intégralement la déduction de la taxe afférente aux dépenses utilisées pour les besoins de ces opérations […] même lorsqu’il est établi qu’ils ont supporté, pour la réalisation de ces opérations, des dépenses financées en tout ou partie par des subventions non imposables. »

Nb > L’exercice du droit à déduction n’est subordonné qu’au seul respect cumulatif des conditions issues des dispositions de l’article 271 du code général des impôts (CGI), selon lesquelles les dépenses doivent :
- être utilisées pour les besoins d’une opération économique réalisée à titre onéreux (opération imposable) ouvrant droit à déduction ;
- être justifiées par une facture comportant l’ensemble des mentions visées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.

En revanche, l’administration rappelle que les assujettis qui, au sein de leurs opérations situées dans le champ d’application de la TVA ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, ont la qualité de « redevable partiel » (assujetti qui réalise certaines opérations exonérées de TVA comme la formation professionnelle continue ou les services rendus exclusivement aux membres par certaines associations). Ils restent soumis à l’application d’un prorata de déduction.

Nb > Il est précisé que, pour les redevables partiels, les commentaires de l’instruction 3 CA-94 du 8 septembre 1994 relatifs à l’inscription ou à la non inscription des subventions au dénominateur du prorata demeurent applicables.

Télécharger L’instruction

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L’Article L324-11-2 du code du Travail mentionne :

I. – Toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication, sur tout service télématique ou par voie d’affiche ou de prospectus, une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue :

1° Lorsqu’elle est soumise au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 :
- de mentionner un numéro d’identification prévu par décret en Conseil d’État, ou pour l’entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
- de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;

2° Lorsqu’elle n’est pas soumise au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 :
- de mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d’affiche ou de prospectus ;
- de communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou du service télématique.

Le responsable de la publication ou du service télématique tient ces informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 324-12 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de l’annonce.

II. – Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées au I du présent article, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique des informations mensongères relatives à son identification est puni de 7500 euros d’amende.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal.

Ce qui nous amène à expliciter ces différents codes enregistrés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) qui regroupe des informations relatives aux personnes physiques ou morales exerçant des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale.

Le SIREN

Le numéro de 12 chiffres attribué par l’INSEE à la création de l’entreprise, ou lors de la déclaration d’existence des travailleurs indépendants, des artistes et auteurs, a été remplacé par un numéro d’identité de 9 chiffres au Répertoire National des Entreprises appelé SIREN

Le numéro de SIREN peut se présenter différemment selon l’activité :
- Profession libérale / artiste auteur : XXX XXX XXX
- Commerçant : XXX XXX XXX RCS
- Artisan : XXX XXX XXX RM XXX

Le SIRET

Le numéro de SIRET, servant à identifier géographiquement l’établissement d’une entreprise, comporte 14 chiffres au total.
Il est composé des 9 chiffres du SIREN + les 5 chiffres du NIC (correspondant au lieu où l’entreprise exerce son activité: les quatre premiers chiffres correspondent au numéro d’identification de chaque établissement de l’entreprise, le cinquième étant une clé).
Si l’entreprise comporte plusieurs établissements, il peut donc exister plusieurs N° SIRET à partir d’un SIREN.

Il est généralement demandé par certains services tels que les organismes sociaux, les services fiscaux, les Assedics… Mais doit obligatoirement figurer sur les bulletins de salaires des employés de l’établissement concerné.

Le code NAF

Le code APE utilisé de 1973 à 1992 est remplacé par le code NAF depuis le 1er janvier 1993. Le code NAF est apposé par l’INSEE lors de son enregistrement auprès du Registre des Greffes du Tribunal du Commerce.

Il définit l’activité principale exercée par le travailleur indépendant ou l’entreprise parmi les activités mentionnées sur la Nomenclature nationale des Activités Françaises.

Ce code attribué à chaque entreprise par les services de l’INSEE comporte 3 chiffres et une lettre, et doit obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire

Les correspondances codes NAF/activité sont consultables sur le site Internet de l’INSEE

Le numéro de TVA intracommunautaire

Il s’agit d’une extension du N° de Siren. Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par le centre des impôts.

Ce numéro individuel, unique, national et invariable est attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté européenne.
Il doit obligatoirement figurer sur toutes les factures, les déclarations d’échange de biens et les déclarations de TVA de l’entreprise. établies par l’entreprise lors des échanges intra communautaires, quel que soit le lieu de la vente ou de la prestation, car il garantit les échanges au sein de la Communauté européenne.

Ce numéro comporte 2 lettres (FR pour France) + 13 chiffres ( 2 chiffres clé informatique + les 9 chiffres du SIREN ). Ex : FR 10 XXX XXX XXX

Obligatoire dès qu’elle concerne un achat ou une vente de biens, produits ou services pour une activité professionnelle, la facture est le document comptable descriptif qui atteste l’opération commerciale, afin de protéger officiellement l’acheteur, comme le vendeur : elle est une preuve préétablie.

La facture doit faire apparaître la désignation des marchandises ou prestations, les frais, TVA et délais de paiement, l’identité du vendeur et celle de l’acheteur.

Délivrée en double exemplaire dès la réception des produits ou l’achèvement de la prestation de service demandés, elle implique, à sa réception, l’obligation de payer à échéance, et doit donc être comptabilisée à partir du jour de règlement.

En plus des Mentions Obligatoires que doit comporter la facture, ses fonctionnalités diverses permettent de tenir la comptabilité de l’entreprise.

Toute mention spécifique doit apparaitre explicitement: en cas de mention manquante ou inexacte, l’entreprise est tenue d’indemniser le client d’une amende de 15 euros par mention, l’amende par facture étant toutefois plafonnée au quart de son montant total.

Notez bien qu’une facture pro forma n’est pas une facture définitive: elle ne constitue qu’un document provisoire. Seule la facture définitive sert de preuve d’achat et de vente.

Comptabilisation des factures selon les normes françaises

Pour la comptabilité des factures, il faut tout d’abord tenir compte, à réception de la facture, de la date de paiement (comptant ou non) ainsi que du taux de TVA appliqué.

D’un point de vue comptable, il existe trois types de factures distinctes:
- La facture courante ( ou simple ), émise lors d’achat ou de vente de produits ou services, est soumise au taux de TVA de 19,6%. Si l’échéance de la facture courante est retardée, elle n’est donc pas enregistrée sur le compte bancaire ou la caisse de l’entreprise, et peut dans ce cas être constatée en qualité de créance pour le client, ou de dette pour le fournisseur.
- La facture composée supporte certains flux spécifiques : un escompte, des frais de port ou encore des frais d’emballage si ces derniers sont considérés comme récupérables.
- La facture d’avoir est établie en double exemplaire en cas de retour de marchandise, d’oubli de remise sur la première facture ou de paiement anticipé du client (escompte). Les mentions sont identiques à celles de la facture de « doit », complétées des mentions « Avoir », ainsi que des montants HT de la remise consentie par le vendeur, et de la TVA correspondant à ce montant.

Délais de paiement

En France, les échéances de règlement sont fixés à 30 jours en l’absence de convention spécifique convenue et mentionnée sur la facture par les parties (8ème alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce), et ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les retards de paiement étant préjudiciables aux acteurs économiques, les créanciers peuvent demander des intérêts de retard fixés contractuellement, ou selon le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne + 10points, soit 1+10=11% depuis le 13 mai 2009.

Des délais spécifiques sont appliqués concernant les produits alimentaires périssables (20 ou 30 jours selon le type de produit), ainsi que dans les secteurs du transport routier et de la location de véhicules où le délai maximum de paiement est limité à 30 jours.

Selon les décrets n° 2009-1169, 2009-1170, 2009-1171, et 2009-1172 du 1er Oct 2009 parus dans le Journal Officiel du 3 octobre 2009, et le décret n° 2009-1174 du JO du 4 octobre 2009 , 5 filières supplémentaires s’ajoutent à la liste des secteurs autorisés à pratiquer des délais de paiement plus longs que le délai légal.

Le nouveau plafond légal de ces délais de paiement s’applique également au sein des sociétés d’un même groupe, selon la position adoptée par la cour de cassation dans l’arrêté du 24 mars 1999, selon laquelle « Ces délais de paiement s’imposent à tout producteur, revendeur ou prestataire de service et doivent s’appliquer aux transactions commerciales concernant deux sociétés dépendant du même groupe ».

Selon Eric Woerth, Ministre du Budget, l’équivalent de 7,2 milliards d’euros ont été réclamés au fisc par les entreprises depuis le début de février.

Sur ces demandes, 5,8 milliards ont déjà été débloqués, dont 2,1 milliards à destination des PME.

Une bonne nouvelle, mais qu’en bon gestionnaire d’entreprise on serait tenté de qualifier de « normale ». En effet, la rétention de trésorerie par l’Etat n’était-elle pas une anomalie dès le départ ?