Archive pour le mot-clef ‘TPE’
Mardi 9 mars 2010
Le délai de déclaration de sinistre pour une indemnisation, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles des victimes du passage de la tempête Xynthia, fixé d’ordinaire entre 5 et 10 jours, a été prolongé de 30 jours, soit jusqu’au 31 mars 2010.
Il s’agit de laisser davantage de temps aux sinistrés de toutes les communes classées en situation de catastrophe naturelle dans les 4 départements concernés par l’arrêté (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne) pour faire leur déclaration.
La FFSA répond sur son site aux questions des assurés pour faciliter les démarches et accélérer les procédures d’indemnisation.
De plus, Hervé Novelli a annoncé la signature de la circulaire qui permet de mobiliser des fonds FISAC dans les départements sinistrés, suite au passage de la tempête Xynthia.
Les entreprises qu’elles soient commerciales, artisanales ou de services, doivent s’adresser à la préfecture de leur département afin de constituer leur dossier.
Vous trouverez davantage d’informations sur le site du Ministère de l’économie, de l’Industrie et de l’emploi

Mots-clefs : aides, artisan, assurance, auto-entrepreneur, Entreprise, indemnisation, MyFacture, PME, TPE Publié dans Actualités, Evènement |
Jeudi 25 février 2010
La Taxe Professionnelle, perçue par les Collectivités Territoriales au profit des communes, départements et régions français, était l’un des quatre impôts directs locaux, au même titre que la taxe foncière et la taxe d’habitation.
La Taxe Professionnelle concernait uniquement les entreprises exerçant en France, dont l’imposition reposait sur la valeur locative des immeubles et les immobilisations corporelles (cf actifs corporels), c’est à dire les investissements dont disposait le redevable pour sa profession.
Elle présentait un certain nombre de points néfastes concernant l’investissement des entreprises : un investissement non rentable était taxé au même titre que les autres; de plus les secteurs intensifs en capital, plus exposés à la concurrence internationale, se retrouvaient davantage pénalisés.
Cette taxe a donc été supprimée dès le 1er janvier 2010 en accord avec la Loi des finances 2009-1673 du 30 décembre 2009 pour être remplacée par une Contribution Économique Territoriale, elle même composée de deux taxes :
- Une cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est une cotisation locale d’activité (CLA) revenant aux communes et aux intercommunalités. Les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30% , comprenant également une réduction de la taxe foncière dont le taux est déterminé par les communes ou Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
- Une cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui est une cotisation complémentaire (CC) revenant aux régions et départements. Le taux de la valeur ajoutée, fixé au niveau national, est progressif: l’état prendra en charge toute l’imposition des entreprises dont le chiffre d’affaires -CA- est compris entre 152 500 € et 500 000 € par an. Entre 500 000 € et 50 millions d’euros par an , le dégrèvement sera partiel et dégressif (selon le CA). Enfin, pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions d’euros par an, le taux est fixé à à 1,5 %; la valeur ajoutée taxable étant plafonnée en fonction de la taille de l’entreprise. Les professions libérales et assimilées soumises à l’impôt sur le revenu pour leur activité professionnelle mais employant moins de cinq salariés seront exonérées.
Un ensemble de taxes sectorielles (des secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et de la télécommunication) votées et perçues par les chambres consulaires s’ajoutent encore, sous forme d’ une “Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux “(IFER).
L’un des objectifs de cette réforme est de relancer les investissements des entreprises et des collectivités territoriales, sans choisir entre l’investissement public des collectivités et l’investissement privé des entreprises, mais de mettre fin à un système qui aboutissait à financer l’un au détriment de l’autre, et ne pas pénaliser les collectivités en supprimant totalement la fiscalité sur le développement des entreprises en réseau.
Le plafond de la Contribution économique territoriale a été ramené à 3 % au lieu des 3.5 % fixés pour la Taxe Professionnelle, garantissant une baisse de la charge fiscale, celle ci pesant sur les entreprises les plus imposées.
Des aménagements spécifiques prévus en faveur des PME et des entreprises susceptibles d’être pénalisées par “l’assiette valeur ajoutée” bénéficient d’une réduction de 1 000 € (petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros par an ) ou d’un plafonnement de CVAE de 80% pour les PME les plus intensives en main d’œuvre, et de 85% pour les moyennes et grandes entreprises.
Celles pour lesquelles la réforme se traduit par une augmentation de leurs impôts de plus de 10 % et de 500 € en 2010, bénéficient d’un écrêtement de leurs pertes sur cinq années.
La base d’imposition de la CET , qui doit être transmise au service des impôts dont dépend l’entreprise avant le 4 mai 2010, peut être étudiée en ligne avec le simulateur de calcul du ministère chargé du budget, pour évaluer le montant de leur contribution économique territoriale par rapport à celui de leur ancienne taxe professionnelle.

Mots-clefs : CET, contribution economique territoriale, Entreprise, PME, taxe professionnelle, TPE Publié dans Actualités, fiscalité |
Jeudi 18 février 2010
Le marketing fait partie intégrante de la réussite d’une entreprise: c’est le premier maillon créatif devant aboutir à des ventes, et à la fidélisation d’une clientèle ciblée.
Les stratégies marketing s’adaptent à l’environnement changeant en déterminant les offres de produits, de services, d’idées en fonction d’une analyse des attitudes et motivations des consommateurs ou de la société en règle générale.
Ces techniques permettent de faire correspondre les offres d’une entreprise avec les attentes des consommateurs pour satisfaire leurs besoins de manière répétitive et durable, optimiser ainsi les ventes, dans le but de réaliser des économies d’échelle.

Une Boite à outils marketing gratuite pour les professionnels vient d’être mise en ligne par l’ADETEM (Agence nationale du marketing).
Facile à utiliser, cet outil permettra à un bon nombre d’entreprises de se familiariser avec quelques techniques de marketing.
“Au menu de ce site Internet conçu avec le soutien du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi - Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services : des fiches pratiques, des conseils, des exemples concrets, des modèles et check-lists rédigés par les meilleurs spécialistes pour accompagner les PME pas à pas dans leur démarche marketing.”
Si vous êtes perdus avec les termes spécifiques du marketing, voici un glossaire détaillé qui ne manquera pas de vous éclairer.

Mots-clefs : Ajouter un mot-clef, artisan, artisans, auto-entrepreneur, autoentrepreneurs, Entreprise, marketing, PME, TPE Publié dans Actualités, Création d'entreprise |
Lundi 15 février 2010
Les Chambres de Commerce et d’Industrie disposent désormais d’un accès à l’accompagnement post-création d’une année aux créateurs d’entreprise, pour assurer la pérennité des jeunes entreprises.
Les 234 points d’accueil des Chambres de Commerce et d’Industrie proposent un accueil et l’information, en entretien individuel ou en réunion, pour répondre à toutes les questions des créateurs d’entreprise, mais également pour affiner et concrétiser leur projet.
Lors de la phase de création, des formations sont également accessibles: 
- Un stage « 5 jours pour Entreprendre » avec des modules optionnels,
- Des stages et formations de 3 jours à 1 mois,
- Des formations courtes et longues au métier de dirigeant d’entreprise.
Les conseillers des CCI aident les créateurs à identifier les sources de financement adaptées à leurs besoins. Ils aident également à rédiger leur dossier de demande de financement et la plupart des CCI instruisent des dossiers de demandes de prêt d’honneur ou autre financement.
Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises), interface privilégiée auprès des organismes et administrations publiques, est à la disposition des dirigeants à toutes les étapes de la vie de l’entreprise au sein des CCI, afin de simplifier les formalités.
Des dispositifs de suivi de la jeune entreprise ont été mis en place pour assurer de la pérennité des entreprises après leur création:
- Adhérer à un Club d’Entrepreneurs
- Etre parrainé par des anciens chefs d’entreprise
- Rencontres tous les mois pour faire le point sur l’avancement de votre développement,
- Rencontres avec les autres conseillers de la CCI pour répondre à vos nouvelles préoccupations (environnement, emploi, alternance, formation…)
« Le suivi post-création est un facteur fondamental qui contribue à rendre pérenne plus de 80% des entreprises », explique le réseau CCI Entreprendre en France en s’appuyant sur les résultats d’études concrets.
Le suivi repose sur 4 entretiens téléphoniques au cours desquels le dirigeant établit un diagnostic de son activité avec un consultant expérimenté qui émet, si nécessaire, des recommandations ou organise des rencontres avec des experts qualifiés afin que l’entreprise puisse surmonter ses premières difficultés.
Cet état des lieux permet d’identifier si le chef d’entreprise est confronté à quelques problèmes encore mineurs (niveau d’alerte orange) qu’une série de recommandations lui permettra de surmonter, ou s’il est confronté à de graves difficultés (niveau d’alerte rouge).
« Des outils de suivi (extranet, guides pratiques, fiches de suivi…) permettent de garder trace de toute la démarche », explique le réseau CCI Entreprendre.
Le consultant envoie au dirigeant également des comptes rendus de leurs échanges et propose en cas de difficultés avérées « une rencontre avec (un) expert qualifié et une intervention technique complémentaire afin de mettre en place des actions correctives urgentes ».
Le dispositif a été testé pendant 1 an, dans 36 CCI de 4 régions, auprès de 400 entreprises. «Grâce à ce soutien continu, 61% des entreprises diagnostiquées “orange” ont su gérer leurs premières difficultés et renouer avec un état de fonctionnement “vert” » explique le site du réseau.
Ce suivi post-création est aujourd’hui disponible dans toutes les Chambres de Commerce et d’Industrie.

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Jeudi 11 février 2010
Comment s’y retrouver dans la jungle des aides offertes aux créateurs d’entreprise ? Les dispositifs d’aides publiques proposent, entre autres, un accompagnement financier, des allègements fiscaux, des exonérations des charges sociales, une aides au conseil, ou encore une mise à disposition de locaux… Mais ces aides ne sont pas toujours en adéquation avec votre projet, selon votre secteur d’activité, l’implantation de votre entreprise, votre statut, ou impliquent certaines contraintes (obligations de recrutement, investissements importants…).
Le Centre d’Accompagnement et de Formation des Entrepreneurs (CAFE) est un organisme de formation dédié aux porteurs de projet et aux jeunes chefs d’entreprise, et propose des formations sur place ou à distance sur les thèmes qui concernent les entrepreneurs : Gestion, Commercial, Droit, RH, Bureautique…
L’agence de presse du CAFE vous permet simultanément de recevoir des conseils pour la création d’entreprise, dispensés par des professionnels, dans le cadre de son nouveau ” Kit de com’ “. Ce dispositif, particulièrement adapté aux jeunes entrepreneurs et aux TPE, a pour objectif de vous aider rapidement à assurer le développement de votre entreprise, de communiquer efficacement, d’améliorer votre visibilité , de gérer au mieux votre chiffre d’affaire…
Ce kit de communication pour jeunes entrepreneurs vous donne, dans un premier temps , les outils en main pour construire efficacement la notoriété de votre entreprise.

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Jeudi 4 février 2010
Un système de gestion de contenu: SGC (ou Content Management System: CMS) est une famille de logiciels destinés à la conception et à la mise à jour dynamique de site web ou d’application multimédia.
Les TPE, commerçants, artisans, créateurs d’entreprises, sociétés de service, professions libérales ont bien souvent besoin d’un site internet mais n’ont ni un gros budget, ni beaucoup de temps à consacrer à l’élaboration de leur site.
UGAL est un Système de gestion de contenu en ligne complet et ergonomique permettant à des professionnels de créer rapidement et simplement un site internet, sans disposer de connaissances informatiques particulières.
Cette solution a été lancée en France en mai 2007, et son extension e-commerce un mois plus tard.
Les petites structures peuvent ainsi concevoir soit leur site vitrine avec blog, leur site internet ou même une boutique en ligne intégrant catalogue de produits, gestion sécurisée des paiements… 3 formules d’abonnement évolutives sont donc possibles en fonction de ces besoins, incluant dans chaque cas l’hébergement des pages et la gestion du nom de domaine.

En quelques minutes, l’utilisateur peut créer son site vitrine.
L’ouverture d’un compte lui ouvre droit à 30 jours d’essai. Après avoir rentré les informations de base sur la société, une trentaine de thèmes sont proposés sur le site, mais il est toutefois possible de demander un devis pour une personnalisation du thème graphique.
Il suffit ensuite de sélectionner les pages qui doivent figurer sur le site : page d’Accueil, pages News, catalogue Produits, page Web simple, FAQ, page Contact, newsletter …
Les tarifs varient en fonction des options choisies.
Une fois le site créé, il est très facile de modifier sa mise en page. Pour cela, l’utilisateur accède en tant qu’administrateur à plusieurs onglets, à partir de la page d’accueil de sa nouvelle création: pages, design, configuration, outils, votre compte. Il peut ainsi créer de nouvelles pages, y ajouter des photos, des vidéos, du son ou mettre à jour des données existantes.

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Mardi 26 janvier 2010
Le Salon des Entrepreneurs, dédié à la création d’entreprise et à son univers est le plus grand rassemblement de créateurs et dirigeants d’entreprises en Europe.
Cette 17ème édition se tiendra au Palais des Congrès à Paris.
Ce Salon permettra d’échanger avec des entrepreneurs, de rencontrer des experts confirmés, d’assister à des conférences plénières, de participer à des ateliers pratiques, de développer son réseau, de trouver un financement, de tester son idée de création, de la concrétiser ou tout simplement de se renseigner …. Toutes les clés pour réussir et pérenniser son projet et rejoindre la nouvelle génération d’entrepreneurs seront réunies dans ce salon.
Une Nouveauté cette année : le programme ” Jeunes et entrepreneurs” spécifique aux 18-25 ans pour sensibiliser les jeunes à la création d’entreprise, et leur donner tous les éléments pour réussir leurs projets.

Visite du Site online
Dates & Horaires:
Mercredi 3 Février 2010 de 9h00 à 20h
Jeudi 4 Février 2010 de 9h00 à 19h
Il vous est possible de vous pré inscrire et demander votre badge électronique ici

Mots-clefs : auto-entrepreneur, Entreprise, MyFacture, PME, salon des entrepreneurs, TPE Publié dans Actualités, Création d'entreprise, Pratique |
Lundi 9 novembre 2009
Bien que l’inquiétude des dirigeants de PME à l’égard de la crise poursuit sa diminution, elle reste néanmoins assez vive: ces derniers font part de leurs difficultés de trésorerie et de financement, de la diminution du chiffre d’affaires…
La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, publiée au Journal Officiel du 20 octobre 2009, vise à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises, et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.

Cette innovation est particulièrement importante en faveur des petites entreprises, puisqu’un grand nombre d’entreprises viables n’avaient pas d’autre alternative que le dépôt de bilan, suite à une rupture brutale des concours qui leur étaient jusqu’alors accordés par la banque. Cette loi devrait par conséquent permettre d’éviter les refus de crédit abusifs par les établissements bancaires.
Elle contient notamment des mesures pour améliorer la transparence des relations entre l’entreprise et sa banque: toute interruption ou réduction d’un concours bancaire, autre qu’occasionnel, à une entreprise, doit désormais lui être notifiée par écrit et dans le respect d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours.
Par ailleurs, si l’entreprise en fait la demande:
- Les établissements de crédit seront désormais tenus de justifier la rupture de leur concours: la loi impose aux assureurs-crédit de motiver leur décision lorsqu’ils renoncent à garantir les créances détenues par leur assuré sur un client de ce dernier.
- Les banques également auront l’obligation de rendre publics les montants des financements accordés aux PME créées dans l’année, et des entreprises de moins de trois ans. Cette exigence de transparence permettra aux PME sollicitant un crédit de se faire communiquer des explications sur leur notation.
Oséo garantit un prêt spécifique d’un montant maximal de 50.000 euros créé pour les jeunes entreprises de 2 à 5 ans. Quant aux sociétés d’assurance vie, un investissement à hauteur d’au moins 2 % dans le capital des PME sera obligatoire.
Enfin, la proposition de loi prévoit des sanctions pour les établissements de crédit qui ne respecteraient pas les conditions légales d’emploi des fonds collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le détail du texte de loi est disponible sur le site de Legifrance.

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Mercredi 28 octobre 2009
La facturation en ligne est un nouveau service qui propose aux entreprises (PME, TPE, Artisans, Indépendants, autoentrepreneurs…) de gérer leur facturation directement sur Internet.
Les logiciels de facturation sont de plus en plus nombreux sur le marché: divers et variés, gratuits ou payants, ces solutions logicielles sont souvent mal adaptées aux sociétés de services, avec des outils bureautiques (traitement de texte, tableur) inappropriés à la facturation.
La solution de facturation en ligne, interactive et collaborative, mise sur une interface simple et conviviale, permet d’éviter les erreurs liées à des solutions inadaptées, les risques liés à la sauvegarde informatique, les procédures de saisie répétitives et contraignantes, et le peu de vue d’ensemble.
Contrairement au logiciel qu’il est nécessaire d’acheter puis d’installer sur un ordinateur pour pouvoir l’utiliser, la facturation en ligne résout les problèmes d’accessibilité, puisque votre site dédié sera instantanément disponible depuis tout ordinateur relié à internet.
Une panne quelconque de l’ordinateur sur lequel est installé un logiciel de facturation rend les données, à défaut d’être perdues, du moins momentanément inaccessibles puisque qu’elles sont enregistrées uniquement sur celui ci, gelant l’activité professionnelle.
Si l’entreprise utilise des postes fixes, ou l’ordinateur portable étant resté au bureau, et vous êtes en rendez vous, chez un client, prêt à signer, il serait dommage
de passer à coté d’une opération commerciale immédiate et sécurisée.
Aussi, contrairement aux logiciels de gestion, la facturation en ligne fait profiter les souscripteurs d’une mobilité totale.
En effet, puisqu’il s’agit de facturation sur Internet, MyFacture est accessible en permanence depuis tout ordinateur (PC ou Mac) et ne requiert aucune installation: seule une connexion Internet est nécessaire.
Les fonctions de l’application restent classiques mais n’en oublient pas moins d’être complètes.
L’objectif de myfacture.com est de fournir, par le biais d’un site internet, une solution de gestion commerciale à la portée de tous.
Outre les traditionnels outils de création de clients, devis et factures qui ne requièrent que quelques clics, myfacture.com permet de fournir un outil extrêmement simple à paramétrer et à utiliser pour établir des devis et des factures, en passant par le bon de commande et le bon de livraison.
La facturation en ligne n’aura jamais été aussi simple et abordable pour :
- Automatiser toutes les procédures liées à la gestion commerciale
- Proposer un tableau de bord et un calendrier permettant de visualiser en temps réel l’ensemble de son activité,
- créer un catalogue produits et un catalogue services,
- convertir les devis en factures puis les factures en bons de livraison,
- gérer automatiquement les relances, et les factures récurrentes
- envoyer devis et factures par email mais aussi par courrier via le site.
La facturation en ligne peut accompagner tout type de professionnels avec une ergonomie déconcertante
MyFacture se présente d’abord sous la forme d’un site internet, permettant au client de s’inscrire au service.
Ceci fait, l’utilisateur dispose d’un site personnalisé (entreprise.myfacture.com) qui lui permet d’accéder directement à son interface de gestion, et permet également aux clients de régler leurs factures ou d’entrer en relation avec l’utilisateur pour les aspects liés à la gestion commerciale.
Ouvrez un compte gratuit afin de suivre vos actions commerciales professionnellement et gérer votre facturation en ligne, en quelques clics.) qui lui permet d’accéder directement
à son interface de gestion, également aux clients de régler leurs factures ou d’entrer en relation avec l’utilisateur pour les aspects liés à la gestion commerciale.

Mots-clefs : artisan, artisans, auto-entrepreneur, autoentrepreneurs, facturation, facturation en ligne, facture, independant, information, MyFacture, PME, site web, TPE Publié dans Actualités, MyFacture, Pratique |
Jeudi 22 octobre 2009
Les relations commerciales établies entre entreprises et fournisseurs, partenaires économiques ou distributeurs s’inscrivent dans une logique de contrat à long terme.
Pour cette raison, le code du commerce a prévu dans son article L. 442-6, I 5° qu’une entreprise doit respecter certaines règles et des délais suffisamment longs si elle souhaite mettre fin à une relation commerciale établie depuis longtemps.
Les raisons qui peuvent amener à rompre une relation d’affaires formalisée ou non par un contrat sont multiples: défaut de paiement, délais de livraison trop importants, retards, non exécution partielle des prestations, quantités demandées insuffisantes, la rupture n’étant toutefois pas obligatoirement motivée.
Le préavis doit être suffisamment long et notifié par écrit pour éviter une rupture brutale, en tenant compte de la durée de la relation commerciale.

Sont considérés comme rupture brutale le non renouvellement d’un contrat annuel renouvelé depuis 10 ans et la réduction du volume des commandes sans l’avoir actée préalablement auprès du fournisseur.
Une entreprise qui rompt de manière brutale la relation commerciale, qu’elle soit totale ou partielle, peut être attaquée en justice par son ancien partenaire, selon l’arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Cour de Cassation (n°03-20187) , et donner lieu au versement de dommages et intérêts. L’auteur de la rupture engage de ce fait sa responsabilité et doit réparation.
Depuis 2001, les dommages subits par les partenaires, fournisseurs ou clients sont pris en considération en tant que préjudice subi par l’entreprise fournisseuse en cas de rupture brutale de la relation commerciale, selon la loi sur les nouvelles relations économiques. Cependant, l’entreprise se portant victime doit impérativement avoir respecté les conditions stipulées dans le contrat la liant à son client pour prétendre à une quelconque indemnisation.
Les factures suffisent à établir l’existence d’une relation en cas d’absence de contrat, et renseignent sur la durée de l’échange commercial. Elles peuvent donc servir de support pour fixer un délai de préavis, obligatoire même s’il est justifié par un changement de situation, d’une durée suffisante pour éviter la rupture brutale, c’est à dire risquer de mettre son partenaire commercial en situation de danger.
Le préavis fixé par un accord interprofessionnel ou arrêté ministériel propre au secteur d’activité consiste en un délai minimal.
La durée fixée sur le contrat ne fait pas toujours acte de garantie suffisante, le juge de la cour d’appel , se basant sur des critères économiques, peut donc parfaitement apprécier une durée proportionnelle à la dépendance entre les deux parties, ou en fonction de l’offre propre à ce secteur d’activité (Chambre commerciale, 2 décembre 2008, pourvoi n°08-10731), s’il a été démontré l’existence d’une relation commerciale établie.
Les durées retenues pour établir cette relation varient de 1 an et demi minimum à 30 ans, la qualité des rapports commerciaux entre également en ligne de compte
(progression du chiffre d’affaires, succession de bons de commandes ou flux régulier de commandes sur 2 ans). Une succession de contrats ponctuels peut parfois suffire à caractériser une relation établie.
Le meilleur moyen de se prémunir des relations conflictuelles reste encore de formaliser les échanges avec le donneur d’ordre de manière régulière par des courriers signifiant l’historique des échanges, le chiffre d’affaire réalisé entre les deux parties, les prévisions d’activité,les perspectives de commandes futures afin de préserver l’entente et assurer la pérennité de la relation, si aucun contrat n’a été écrit.

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