Le délai de déclaration de sinistre pour une indemnisation, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles des victimes du passage de la tempête Xynthia, fixé d’ordinaire entre 5 et 10 jours, a été prolongé de 30 jours, soit jusqu’au 31 mars 2010.
Il s’agit de laisser davantage de temps aux sinistrés de toutes les communes classées en situation de catastrophe naturelle dans les 4 départements concernés par l’arrêté (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne) pour faire leur déclaration.
La FFSA répond sur son site aux questions des assurés pour faciliter les démarches et accélérer les procédures d’indemnisation.
De plus, Hervé Novelli a annoncé la signature de la circulaire qui permet de mobiliser des fonds FISAC dans les départements sinistrés, suite au passage de la tempête Xynthia.
Les entreprises qu’elles soient commerciales, artisanales ou de services, doivent s’adresser à la préfecture de leur département afin de constituer leur dossier.
La Taxe Professionnelle, perçue par les Collectivités Territoriales au profit des communes, départements et régions français, était l’un des quatre impôts directs locaux, au même titre que la taxe foncière et la taxe d’habitation.
La Taxe Professionnelle concernait uniquement les entreprises exerçant en France, dont l’imposition reposait sur la valeur locative des immeubles et les immobilisations corporelles (cf actifs corporels), c’est à dire les investissements dont disposait le redevable pour sa profession.
Elle présentait un certain nombre de points néfastes concernant l’investissement des entreprises : un investissement non rentable était taxé au même titre que les autres; de plus les secteurs intensifs en capital, plus exposés à la concurrence internationale, se retrouvaient davantage pénalisés.
Cette taxe a donc été supprimée dès le 1er janvier 2010 en accord avec la Loi des finances 2009-1673 du 30 décembre 2009 pour être remplacée par une Contribution Économique Territoriale, elle même composée de deux taxes :
- Une cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est une cotisation locale d’activité (CLA) revenant aux communes et aux intercommunalités. Les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30% , comprenant également une réduction de la taxe foncière dont le taux est déterminé par les communes ou Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
- Une cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui est une cotisation complémentaire (CC) revenant aux régions et départements. Le taux de la valeur ajoutée, fixé au niveau national, est progressif: l’état prendra en charge toute l’imposition des entreprises dont le chiffre d’affaires -CA- est compris entre 152 500 € et 500 000 € par an. Entre 500 000 € et 50 millions d’euros par an , le dégrèvement sera partiel et dégressif (selon le CA). Enfin, pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions d’euros par an, le taux est fixé à à 1,5 %; la valeur ajoutée taxable étant plafonnée en fonction de la taille de l’entreprise. Les professions libérales et assimilées soumises à l’impôt sur le revenu pour leur activité professionnelle mais employant moins de cinq salariés seront exonérées.
Un ensemble de taxes sectorielles (des secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et de la télécommunication) votées et perçues par les chambres consulaires s’ajoutent encore, sous forme d’ une “Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux “(IFER).
L’un des objectifs de cette réforme est de relancer les investissements des entreprises et des collectivités territoriales, sans choisir entre l’investissement public des collectivités et l’investissement privé des entreprises, mais de mettre fin à un système qui aboutissait à financer l’un au détriment de l’autre, et ne pas pénaliser les collectivités en supprimant totalement la fiscalité sur le développement des entreprises en réseau.
Le plafond de la Contribution économique territoriale a été ramené à 3 % au lieu des 3.5 % fixés pour la Taxe Professionnelle, garantissant une baisse de la charge fiscale, celle ci pesant sur les entreprises les plus imposées.
Des aménagements spécifiques prévus en faveur des PME et des entreprises susceptibles d’être pénalisées par “l’assiette valeur ajoutée” bénéficient d’une réduction de 1 000 € (petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros par an ) ou d’un plafonnement de CVAE de 80% pour les PME les plus intensives en main d’œuvre, et de 85% pour les moyennes et grandes entreprises.
Celles pour lesquelles la réforme se traduit par une augmentation de leurs impôts de plus de 10 % et de 500 € en 2010, bénéficient d’un écrêtement de leurs pertes sur cinq années.
La base d’imposition de la CET , qui doit être transmise au service des impôts dont dépend l’entreprise avant le 4 mai 2010, peut être étudiée en ligne avec le simulateur de calcul du ministère chargé du budget, pour évaluer le montant de leur contribution économique territoriale par rapport à celui de leur ancienne taxe professionnelle.
Le marketing fait partie intégrante de la réussite d’une entreprise: c’est le premier maillon créatif devant aboutir à des ventes, et à la fidélisation d’une clientèle ciblée.
Les stratégies marketing s’adaptent à l’environnement changeant en déterminant les offres de produits, de services, d’idées en fonction d’une analyse des attitudes et motivations des consommateurs ou de la société en règle générale.
Ces techniques permettent de faire correspondre les offres d’une entreprise avec les attentes des consommateurs pour satisfaire leurs besoins de manière répétitive et durable, optimiser ainsi les ventes, dans le but de réaliser des économies d’échelle.
Facile à utiliser, cet outil permettra à un bon nombre d’entreprises de se familiariser avec quelques techniques de marketing.
“Au menu de ce site Internet conçu avec le soutien du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi - Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services : des fiches pratiques, des conseils, des exemples concrets, des modèles et check-lists rédigés par les meilleurs spécialistes pour accompagner les PME pas à pas dans leur démarche marketing.”
Si vous êtes perdus avec les termes spécifiques du marketing, voici un glossaire détaillé qui ne manquera pas de vous éclairer.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie disposent désormais d’un accès à l’accompagnement post-création d’une année aux créateurs d’entreprise, pour assurer la pérennité des jeunes entreprises.
Les 234 points d’accueil des Chambres de Commerce et d’Industrie proposent un accueil et l’information, en entretien individuel ou en réunion, pour répondre à toutes les questions des créateurs d’entreprise, mais également pour affiner et concrétiser leur projet.
Lors de la phase de création, des formations sont également accessibles:
- Un stage « 5 jours pour Entreprendre » avec des modules optionnels,
- Des stages et formations de 3 jours à 1 mois,
- Des formations courtes et longues au métier de dirigeant d’entreprise.
Les conseillers des CCI aident les créateurs à identifier les sources de financement adaptées à leurs besoins. Ils aident également à rédiger leur dossier de demande de financement et la plupart des CCI instruisent des dossiers de demandes de prêt d’honneur ou autre financement.
Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises), interface privilégiée auprès des organismes et administrations publiques, est à la disposition des dirigeants à toutes les étapes de la vie de l’entreprise au sein des CCI, afin de simplifier les formalités.
Des dispositifs de suivi de la jeune entreprise ont été mis en place pour assurer de la pérennité des entreprises après leur création:
- Adhérer à un Club d’Entrepreneurs
- Etre parrainé par des anciens chefs d’entreprise
- Rencontres tous les mois pour faire le point sur l’avancement de votre développement,
- Rencontres avec les autres conseillers de la CCI pour répondre à vos nouvelles préoccupations (environnement, emploi, alternance, formation…)
« Le suivi post-création est un facteur fondamental qui contribue à rendre pérenne plus de 80% des entreprises », explique le réseau CCI Entreprendre en France en s’appuyant sur les résultats d’études concrets.
Le suivi repose sur 4 entretiens téléphoniques au cours desquels le dirigeant établit un diagnostic de son activité avec un consultant expérimenté qui émet, si nécessaire, des recommandations ou organise des rencontres avec des experts qualifiés afin que l’entreprise puisse surmonter ses premières difficultés.
Cet état des lieux permet d’identifier si le chef d’entreprise est confronté à quelques problèmes encore mineurs (niveau d’alerte orange) qu’une série de recommandations lui permettra de surmonter, ou s’il est confronté à de graves difficultés (niveau d’alerte rouge).
« Des outils de suivi (extranet, guides pratiques, fiches de suivi…) permettent de garder trace de toute la démarche », explique le réseau CCI Entreprendre.
Le consultant envoie au dirigeant également des comptes rendus de leurs échanges et propose en cas de difficultés avérées « une rencontre avec (un) expert qualifié et une intervention technique complémentaire afin de mettre en place des actions correctives urgentes ».
Le dispositif a été testé pendant 1 an, dans 36 CCI de 4 régions, auprès de 400 entreprises. «Grâce à ce soutien continu, 61% des entreprises diagnostiquées “orange” ont su gérer leurs premières difficultés et renouer avec un état de fonctionnement “vert” » explique le site du réseau.
Comment s’y retrouver dans la jungle des aides offertes aux créateurs d’entreprise ? Les dispositifs d’aides publiques proposent, entre autres, un accompagnement financier, des allègements fiscaux, des exonérations des charges sociales, une aides au conseil, ou encore une mise à disposition de locaux… Mais ces aides ne sont pas toujours en adéquation avec votre projet, selon votre secteur d’activité, l’implantation de votre entreprise, votre statut, ou impliquent certaines contraintes (obligations de recrutement, investissements importants…).
Le Centre d’Accompagnement et de Formation des Entrepreneurs (CAFE) est un organisme de formation dédié aux porteurs de projet et aux jeunes chefs d’entreprise, et propose des formations sur place ou à distance sur les thèmes qui concernent les entrepreneurs : Gestion, Commercial, Droit, RH, Bureautique…
L’agence de presse du CAFE vous permet simultanément de recevoir des conseils pour la création d’entreprise, dispensés par des professionnels, dans le cadre de son nouveau ” Kit de com’ “. Ce dispositif, particulièrement adapté aux jeunes entrepreneurs et aux TPE, a pour objectif de vous aider rapidement à assurer le développement de votre entreprise, de communiquer efficacement, d’améliorer votre visibilité , de gérer au mieux votre chiffre d’affaire…
Ce kit de communication pour jeunes entrepreneurs vous donne, dans un premier temps , les outils en main pour construire efficacement la notoriété de votre entreprise.
Un système de gestion de contenu: SGC (ou Content Management System: CMS) est une famille de logiciels destinés à la conception et à la mise à jour dynamique de site web ou d’application multimédia.
Les TPE, commerçants, artisans, créateurs d’entreprises, sociétés de service, professions libérales ont bien souvent besoin d’un site internet mais n’ont ni un gros budget, ni beaucoup de temps à consacrer à l’élaboration de leur site.
UGAL est un Système de gestion de contenu en ligne complet et ergonomique permettant à des professionnels de créer rapidement et simplement un site internet, sans disposer de connaissances informatiques particulières.
Cette solution a été lancée en France en mai 2007, et son extension e-commerce un mois plus tard.
Les petites structures peuvent ainsi concevoir soit leur site vitrine avec blog, leur site internet ou même une boutique en ligne intégrant catalogue de produits, gestion sécurisée des paiements… 3 formules d’abonnement évolutives sont donc possibles en fonction de ces besoins, incluant dans chaque cas l’hébergement des pages et la gestion du nom de domaine.
En quelques minutes, l’utilisateur peut créer son site vitrine.
L’ouverture d’un compte lui ouvre droit à 30 jours d’essai. Après avoir rentré les informations de base sur la société, une trentaine de thèmes sont proposés sur le site, mais il est toutefois possible de demander un devis pour une personnalisation du thème graphique.
Il suffit ensuite de sélectionner les pages qui doivent figurer sur le site : page d’Accueil, pages News, catalogue Produits, page Web simple, FAQ, page Contact, newsletter …
Une fois le site créé, il est très facile de modifier sa mise en page. Pour cela, l’utilisateur accède en tant qu’administrateur à plusieurs onglets, à partir de la page d’accueil de sa nouvelle création: pages, design, configuration, outils, votre compte. Il peut ainsi créer de nouvelles pages, y ajouter des photos, des vidéos, du son ou mettre à jour des données existantes.
Le Salon des Entrepreneurs, dédié à la création d’entreprise et à son univers est le plus grand rassemblement de créateurs et dirigeants d’entreprises en Europe.
Cette 17ème édition se tiendra au Palais des Congrès à Paris.
Ce Salon permettra d’échanger avec des entrepreneurs, de rencontrer des experts confirmés, d’assister à des conférences plénières, de participer à des ateliers pratiques, de développer son réseau, de trouver un financement, de tester son idée de création, de la concrétiser ou tout simplement de se renseigner …. Toutes les clés pour réussir et pérenniser son projet et rejoindre la nouvelle génération d’entrepreneurs seront réunies dans ce salon.
Une Nouveauté cette année : le programme ” Jeunes et entrepreneurs” spécifique aux 18-25 ans pour sensibiliser les jeunes à la création d’entreprise, et leur donner tous les éléments pour réussir leurs projets.
L’équipe de Myfacture est heureuse de vous présenter la Démo concernant la création de factures en ligne. Simplicité et performance pour vous permettre de gagner du temps dans votre gestion commerciale.
Bien que l’inquiétude des dirigeants de PME à l’égard de la crise poursuit sa diminution, elle reste néanmoins assez vive: ces derniers font part de leurs difficultés de trésorerie et de financement, de la diminution du chiffre d’affaires…
La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, publiée au Journal Officiel du 20 octobre 2009, vise à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises, et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
Cette innovation est particulièrement importante en faveur des petites entreprises, puisqu’un grand nombre d’entreprises viables n’avaient pas d’autre alternative que le dépôt de bilan, suite à une rupture brutale des concours qui leur étaient jusqu’alors accordés par la banque. Cette loi devrait par conséquent permettre d’éviter les refus de crédit abusifs par les établissements bancaires.
Elle contient notamment des mesures pour améliorer la transparence des relations entre l’entreprise et sa banque: toute interruption ou réduction d’un concours bancaire, autre qu’occasionnel, à une entreprise, doit désormais lui être notifiée par écrit et dans le respect d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours.
Par ailleurs, si l’entreprise en fait la demande:
- Les établissements de crédit seront désormais tenus de justifier la rupture de leur concours: la loi impose aux assureurs-crédit de motiver leur décision lorsqu’ils renoncent à garantir les créances détenues par leur assuré sur un client de ce dernier.
- Les banques également auront l’obligation de rendre publics les montants des financements accordés aux PME créées dans l’année, et des entreprises de moins de trois ans. Cette exigence de transparence permettra aux PME sollicitant un crédit de se faire communiquer des explications sur leur notation.
Oséo garantit un prêt spécifique d’un montant maximal de 50.000 euros créé pour les jeunes entreprises de 2 à 5 ans. Quant aux sociétés d’assurance vie, un investissement à hauteur d’au moins 2 % dans le capital des PME sera obligatoire.
Enfin, la proposition de loi prévoit des sanctions pour les établissements de crédit qui ne respecteraient pas les conditions légales d’emploi des fonds collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le détail du texte de loi est disponible sur le site de Legifrance.
Le blog de MyFacture est le le blog de l'équipe du site MyFacture.com, qui propose une solution innovante de gestion commerciale en ligne. Pour en savoir plus, cliquez-ici
De plus, Hervé Novelli a annoncé la signature de la circulaire qui permet de mobiliser des fonds FISAC dans les départements sinistrés, suite au passage de la tempête Xynthia.
- Une cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est une cotisation locale d’activité (CLA) revenant aux communes et aux 
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