Pour les particuliers qui n’exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant TTC ne dépasse pas 3000 euros. Au-delà, le paiement par chèque barré d’avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire.
Toutefois, le paiement d’un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros.

Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 15.000 € g en cas de paiement en espèces d’un bien ou d’un service de plus de 3.000 €. Le règlement de cette amende « incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l’a accepté, chacun étant solidairement tenu d’en assurer le règlement total. » (articles 1649 quater B et 1749 du Code Général des Impôts).

Par ailleurs, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint (article L 112-5 du Code monétaire et financier).

Commerçants

Les personnes exerçant une profession à caractère commercial doivent payer par chèque lorsque le montant du règlement dépasse la somme de 1100 euros, et ne peuvent verser aucun acompte en espèces, hormis pour les salaires.

Les artisans et professions libérales qui restent soumis à la limite des 3000 euros ne sont pas concernés.

En principe, les professionnels sont tenus d’accepter les paiements en espèces s’ils sont faits en euros, et si la transaction payée n’excède pas ce montant maximum fixé à 3000 €. Mais ils sont en droit de refuser des espèces suspectées d’être de la fausse monnaie.

De plus, L’article 11 du règlement CE n° 974/98 du 3 mai 1998 précise que « À l’exception de l’autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l’État membre émetteur, nul n’est tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement ».

Un problème se pose cependant lorsque le client désire payer une somme modique avec une grosse coupure. En effet, deux textes contradictoires peuvent s’appliquer:
- Le commerçant peut invoquer l’article L112-5 du Code monétaire et financier qui oblige le client à faire l’appoint.
- Le client quant à lui peut opposer l’article R642-3 du Code pénal qui énonce que « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe ».

Paiement des salaires

Selon l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, la perception de son salaire en espèces est autorisée lorsqu’il est inférieur à 1 500 euros (montant fixé par décret n° 85-1073 du 07 octobre 1985 modifié – article 1er). Au delà de cette somme le salaire doit être payé en monnaie fiduciaire, soit par chèque barré, soit par virement à un compte bancaire ou postal.

Il s’agit de laisser davantage de temps aux sinistrés de toutes les communes classées en situation de catastrophe naturelle dans les 4 départements concernés par l’arrêté (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne) pour faire leur déclaration.

La FFSA répond sur son site aux questions des assurés pour faciliter les démarches et accélérer les procédures d’indemnisation.

De plus, Hervé Novelli a annoncé la signature de la circulaire qui permet de mobiliser des fonds FISAC dans les départements sinistrés, suite au passage de la tempête Xynthia.

Les entreprises qu’elles soient commerciales, artisanales ou de services, doivent s’adresser à la préfecture de leur département afin de constituer leur dossier.

Vous trouverez davantage d’informations sur le site du Ministère de l’économie, de l’Industrie et de l’emploi

Aujourd’hui, nous laissons la parole à Bertrand Béchard, Christophe Petiteau et Carine Mollat, photographes et responsables de l’agence OKIO, utilisateurs dès la première heure de MyFacture.

MF : Bonjour, pouvez vous nous présenter votre société et votre parcours ?

OKIO : Okio est née de l’association de deux photographes professionnels et d’une commerciale. La société propose reportages, prises de vues en studio, portraits…une solution photographique globale aux entreprises ou collectivités locales. Bertrand vient de la presse et Christophe de la publicité. Carine a une expérience de quinze années en régie publicitaire et connait parfaitement les rouages de la communication.

MF : Qu’est-ce qui vous a décidé à créer votre entreprise ?

OKIO : L’idée de maitriser au mieux la chaine de production de nos photos et la volonté de limiter les intermédiaires avec les clients. Enfin, pour nos photographes, se dégager des tâches commerciales afin d’être totalement disponibles pour les prises de vues et la post-production.

MF : Être chef d’entreprise a ses avantages… Lesquels préférez vous ?

OKIO : La liberté d’entreprendre, la maitrise d’une qualité optimale de nos images, la satisfaction de nos prestataires.

MF : Et concernant les inconvénients ?

OKIO : Une réactivité de tous les instants, ce qui peut être parfois angoissant lorsque les décisions trainent dans le temps.

MF : Vous utilisez MyFacture pour votre entreprise. Pourquoi ce choix ?

OKIO : Pour sa réactivité, justement ! Un partenaire rapide, efficace et de confiance, ce que nous offrons à nos clients, MyFacture nous le propose avec rigueur et professionnalisme.

MF : Merci Okio

Pour en savoir plus sur l’agence OKIO et découvrir ses réalisations, www.okio-image.fr

Une facture doit désormais obligatoirement comporter les informations suivantes :

- Les nom et adresse des parties (obligatoires pour que le client puisse récupérer la TVA),
Il peut s’agir de:
* votre nom si vous ne possédez pas de nom commercial ,
* votre dénomination sociale si vous avez créé une société: dans ce cas doivent apparaitre le type de société créée et le montant de votre capital social.
- le n° RCS (registre du commerce et des sociétés) suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée l’entreprise, ou le n° de Répertoire des Métiers,
- la forme juridique,
- le capital social de l’assujetti et du client facturé.
- Le n° d’identification de TVA de l’assujetti : ce numéro devra figurer sur la facture, que l’opération soit réalisée en France, à destination d’un autre état membre, ou à l’exportation (Pour les entreprises françaises : FR + 2 chiffres + n° de SIREN de l’entreprise).
- Le n° d’identification de TVA du client (facultatif pour les opérations effectuées en France) : en cas d’échange intracommunautaire, le n° d’identification du client doit être indiqué, complété de la mention : « exonération de TVA, art. 262 ter-1 du code général des impôts ».
- La date de délivrance de la facture : dès que la vente est réalisée, ou la prestation exécutée, le client doit être facturé.
- Le n° de la facture: la numérotation des factures est unique et continue, à partir d’une ou plusieurs séries (en fonction des catégories de clients).
- La dénomination précise (nature des articles et caractéristiques servant à identifier le produit).
- Le prix unitaire et la quantité (en unités, poids, ou en volume) des biens livrés ou de la prestation.
- La date de livraison des biens ou de l’achèvement de la prestation de service.
- Les éventuels rabais, remises, escomptes.
- Les taux de TVA applicables et le montant de la TVA à payer :
* Le prix unitaire hors TVA de chaque produit;
* Le taux de TVA par produit;
* Le total Hors Taxe des produits soumis au même taux de TVA si différents taux sont applicables;
* Le montant total du prix HT , de la TVA et du prix TTC.

Les mentions relatives ne concernent pas les entreprises exonérées de TVA. Dans ce cas, préciser sur les factures: « Exonération de TVA, art.262 ter-1 du CGI » – « TVA non applicable , art 293 B du CGI ».

Pour les entreprises autorisées à acquitter la TVA d’après les débits (prestataires de services), la mention  » TVA payée sur les débits  » doit être portée sur les factures.

Les conditions d’escompte pour un paiement anticipé : si l’entreprise n’accorde pas d’escompte, elle doit le faire figurer sur sa facture.

L’article L441-3 code de commerce ajoute l’obligation de fournir la date à laquelle le règlement doit intervenir, qui doit préciser le jour, le mois et l’année.

Il est conseillé d’y ajouter les conditions de règlement ainsi que le taux de pénalités de retard surtout si vous n’avez pas annexé de conditions de ventes ou de contrat à votre facture.

Les délais de paiement : le délai est de 30 jours suivant la réception du produit ou de la prestation, sauf dispositions contraires mentionnées dans les conditions générales de vente (voir art. L. 441-6 du code de commerce). Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Pénalités de retard : le taux de ces pénalités peut être déterminé contractuellement, sinon c’est le taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, qui s’applique. Le taux ne peut en aucun cas être inférieur à 1,5 fois le taux légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable (voir art. L. 441-6 du code de commerce).

Adhésion à un centre ou une association de gestion agréés : pour bénéficier de l’abattement fiscal lié à cette adhésion, il faut indiquer que vous acceptez le paiement par chèque en ajoutant la mention :  » Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale « .

Notez bien que toute mention manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 € , sous réserve que cette dernière n’excède pas le quart du montant de la facture litigieuse (article 1737 II du CGI).

Régime fiscal Micro entreprise (franchise en base de TVA): vous ne facturez pas la TVA. Vos factures doivent alors porter la mention  » T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI « .

Le Décret n° 2003-632 du 9 juillet 2003 transpose cette directive dans le droit français. Le nouvel article 289 du CGI renvoie pour la fixation de la liste des mentions obligatoires à porter sur les factures au 1er juillet 2003 à un décret en Conseil d’État qui a été publié le 9 juillet 2003.

Cette édition qui attendait plus de 70 000 visiteurs a été, encore une fois, riche en conférences et débats.

Les interviews des personnalités présentes, ainsi que de chefs d’entreprises sont en ligne sur le site du Salon, et nous vous invitons à regarder l’intervention de Frédéric Coulais, Fondateur de MyFacture:

Vidéo de Présentation MyFacture

Ce Salon permettra d’échanger avec des entrepreneurs, de rencontrer des experts confirmés, d’assister à des conférences plénières, de participer à des ateliers pratiques, de développer son réseau, de trouver un financement, de tester son idée de création, de la concrétiser ou tout simplement de se renseigner …. Toutes les clés pour réussir et pérenniser son projet et rejoindre la nouvelle génération d’entrepreneurs seront réunies dans ce salon.

Une Nouveauté cette année : le programme « Jeunes et entrepreneurs » spécifique aux 18-25 ans pour sensibiliser les jeunes à la création d’entreprise, et leur donner tous les éléments pour réussir leurs projets.

Visite du Site online

Dates & Horaires:
Mercredi 3 Février 2010 de 9h00 à 20h
Jeudi 4 Février 2010 de 9h00 à 19h

Il vous est possible de vous pré inscrire et demander votre badge électronique ici

Le devis, une fois accepté, servira de contrat liant les deux parties. Pour cette raison il est important que ce document non comptable précédant la facture comporte, tout comme cette dernière (voir Article sur les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture), les mentions obligatoires suivantes :

- La date de rédaction du devis
- La mention « Devis » ou « Lettre de mission » (pour une profession libérale) ou « offre d’intervention » (pour un consultant)
- Les nom et adresse des parties, le n° RCS (registre du commerce et des sociétés) ou le n° de Répertoire des Métiers, la forme juridique, le capital social de l’assujetti et du client facturé.
Il peut s’agir de votre nom si vous ne possédez pas de nom commercial, ou de votre dénomination sociale si vous avez créé une société: dans ce cas doivent apparaitre le type de société créée et le montant de votre capital social.
- L’activité de l’entreprise
- Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention.
- Le montant Hors Taxes à payer ainsi que le montant Toutes Taxes Comprises, en précisant le ou les différents taux de TVA appliquée(s).
- Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque produit et service nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité de référence (taux horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré, …), et la quantité prévue.
- L’indication du caractère payant ou gratuit du devis.
- Les frais de déplacement éventuels.
- La durée de validité de l’offre.
- La date du début et la durée des travaux (ou de la mission)
- Les mentions manuscrites: « Bon pour accord, lu et accepté » par le client ainsi que « Lu et accepté » par le fournisseur ou le prestataire, précédant la date et la signature de chacune des parties.

Les indications suivantes peuvent figurer sur le document, mais sont facultatives:

- Coordonnées téléphoniques et horaires d’appel
- Les coordonnées bancaires de l’émetteur
- Le service après-vente
- Le délai de réponse souhaité à la proposition
- Les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux

A moins qu’il ne soit stipulé un délai spécifique sur le document, les devis ont une validité de un mois.

Il est préférable de rédiger le contenu en termes simples, de manière à favoriser la compréhension entre le professionnel et le client et éviter ainsi tout malentendu.
Par précaution, précisez dans le devis des conditions éventuelles de révision du prix, afin de ne pas être contraint d’assumer des éléments non prévus dans le cahier des charges initial, de même que les cas de force majeure vous dispensant de vos engagements sur les délais.