L’interdiction de réembaucher s’applique uniquement pour un CDD de plus de trois mois pour surcroît temporaire d’activité, dans les 6 mois qui suivent le licenciement économique, pour une embauche concernant le poste supprimé ou les postes de qualification équivalente.

De plus, tout salarié licencié pour motif économique dispose d’une durée d’un an à compter du jour de la fin du préavis exécuté ou non pour faire valoir sa priorité de réembauche.

L’employeur doit proposer au salarié licencié tout emploi devenu disponible, la priorité de réembauche devant également figurer sur la lettre de licenciement.

La condition pour ce salarié est de faire une demande par écrit à son employeur dans l’année suivant la rupture du contrat. L’employeur doit alors informer le salarié licencié de tout emploi devenu disponible, et compatible avec sa qualification, même si ce dernier a retrouvé un emploi.

Seul l’employeur est tenu d’apporter la preuve qu’il a effectivement proposé le ou les postes disponibles au salarié concerné, ou de justifier l’absence de poste disponible dans son entreprise. La présentation du registre unique du personnel peut constituer un mode de preuve efficace lorsqu’un litige se présente.

L’employeur qui n’apporte pas la preuve qu’il a informé le salarié sur les postes disponibles encourt des sanctions correspondant à une indemnité de 2 mois de salaire minimum si le salarié à au moins 2 ans d’ancienneté et que l’entreprise compte au moins 11 salariés, ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi, fixés par le juge, si le salarié n’a pas 2 ans d’ancienneté ou l’entreprise compte moins de 11 salariés.

En effet, depuis sa mise en place en Juillet 2008, ce ne sont pas moins de 10% des ruptures de CDI qui ont utilisé ce nouveau dispositif. De fait, 66 951 ruptures conventionnelles ont été conclues depuis juillet 2008, dont 13 326 en mars d’après une étude du ministère du Travail publiée vendredi 8 mai.

Rappelons que cette mesure permet la rupture « à l’amiable » du contrat de travail et permet donc d’éviter de nombreux conflits entre entreprises et salariés.