Le Salon des Entrepreneurs, dont l’invité d’honneur était cette année Muhammad Yunus, fondateur du micro-crédit, et prix nobel de la Paix, a clos ses portes hier soir
Cette édition qui attendait plus de 70 000 visiteurs a été, encore une fois, riche en conférences et débats.
Les interviews des personnalités présentes, ainsi que de chefs d’entreprises sont en ligne sur le site du Salon, et nous vous invitons à regarder l’intervention de Frédéric Coulais, Fondateur de MyFacture:
Elle se présente comme une facture commerciale classique, mais la mention “pro forma” remplace le numéro de la facture. Elle est destinée à l’acheteur qui en a besoin, dans certains cas, pour pour obtenir l’autorisation d’importer la marchandise ou pour se procurer des devises pour procéder au règlement.
La facture commerciale
La facture commerciale fait office de contrat de vente. Elle est établie lorsque la commande a été passée par le fournisseur et se substitue alors à la facture pro forma. Elle doit répondre à la législation française mais également à celle du pays où se situe votre acheteur.
La facture commerciale reprend les différents éléments de l’offre. Elle doit quelque fois être rédigée dans la langue de l’acheteur ou, à défaut, en anglais. Toutes les factures export comportent le cachet de l’entreprise ainsi qu’une signature, elles sont en Hors Taxes.
Elle doit être précise, et comporter toutes les mentions obligatoires prévues sur les factures françaises, mais en plus:
A destination de l’Europe , les factures doivent comporter les mentions suivantes :
- Le numéro d’identifiant TVA du vendeur ET du client,
- Le numéro de nomenclature douanière des produits ,
- La mention : “Matériel d’origine française (ou du pays d’origine)”
- La mention : “Exonération de TVA, article 262-ter 1 du Code Général des Impôts”.
Vous trouverez sur ce site la structure des numéros de T.V.A. intracommunautaires propre à chaque Etat membre de l’Union européenne : Numéro de T.V.A. intracommunautaire
A destination hors Europe, les factures doivent comporter les mentions suivantes :
- La mention : “Matériel d’origine française (ou pays d’origine), destiné à l’exportation et facturé en exonération de TVA”
- La mention : “Facture certifiée sincère, véritable et conforme à nos livres pour un montant de (indiquer montant en toutes lettres)”
La facture consulaire et la facture douanière
Elle est réclamée par la douane de certains pays. Il s’agit de formulaires à remplir par l’exportateur. On les obtient auprès des services consulaires ou auprès de libraires spécialisés.
Document établi par le vendeur d’une marchandise en vue de fournir à la douane du pays importateur tous les éléments dont elle a besoin pour l’identification et la tarification de la marchandise (uniquement requise par certains pays).
La facture consulaire, appelée ainsi car elle doit généralement, pour être valable aux yeux de la douane du pays auquel les marchandises correspondantes sont destinées, comporter le visa des autorités consulaires qui représentent ce pays dans celui de l’exportateur.
Les consulats de France de ces pays fournissent, à titre onéreux, les formulaires et délivrent le visa afférent, moyennant une redevance.
La facture douanière récapitule les données destinées à déterminer la valeur en douane, et par conséquent, le montant des appositions afférentes. En principe, elle fait apparaître le prix de vente sur le marché du pays d’exportation et dans certains cas, l’origine de la marchandise.
Ce type de facture étant destiné principalement aux autorités d’Etat appartenant au Commonwealth, il est conseillé, et parfois obligatoire, de la rédiger en anglais. Aucun visa consulaire n’est à apposer.
Elle est demandée par l’acheteur et doit être établie sur un imprimé spécial et nécessite des mentions obligatoires.
L’établissement de la facture douanière ou consulaire ne dispense pas de produire la facture commerciale qui est toujours obligatoire.
Documents complémentaires d’accompagnement des factures
Votre acheteur étranger ou la douane de son pays demandent parfois des documents complémentaires accompagnant les factures :
- Une décomposition du prix (prix de la marchandise, prix de l’assurance, coût du fret) et une attestation de sincérité du prix,
- L’origine exacte de la marchandise (certificat de circulation attestant l’origine communautaire de vos produits lorsqu’il y des relations préférentielles entre le pays d’arrivée et l’Union européenne). Vous pouvez obtenir ce certificat d’origine via Internet sur :webcoronline.com
- Le visa de la facture par un organisme public (Chambre de commerce et d’industrie dont dépend votre entreprise par exemple),
- La signature de l’exportateur,
- Un certificat d’inspection (délivré par des sociétés spécialisées ayant reçu mandat de l’Etat destinataire d’effectuer un contrôle de qualité et de quantité des produits avant expédition),
- Un certificat de conformité des marchandises aux normes du pays destinataire.
Votre transitaire peut établir ces divers documents pour votre compte.
Le site de la Chambre de commerce et d’industrie comporte une FAQ détaillée, entièrement dédiée aux exportateurs : L’exportateur.com.
Les termes Remise, Rabais, Réduction, Ristourne et Escompte généralement employés ont un sens commun proche, mais dans le langage commercial et comptable, chaque vocable renvoie à une notion particulière.
L’escompte est une réduction financière accordée en cas de règlement comptant. En d’autres termes, c’est la somme déduite à un débiteur qui acquitte sa dette avant l’échéance.
Exemple d’une opération d’escompte: Une personne prête une certaine somme d’argent, pour être remboursée de cette somme plus intérêts (valeur nominale) fixés à l’issue d’une certaine date (date d’échéance). Si cette personne souhaite être remboursée avant la date d’échéance, elle devra renoncer à une partie des intérêts et donc recevoir une somme inférieure à la valeur nominale. La différence de la valeur nominale et de la somme perçue s’appelle l’escompte.
Celui ci n’est donc lié qu’au délai de paiement.
Par extension, on appelle escompte la technique par laquelle le bénéficiaire d’un effet de commerce le négocie, avant son échéance, auprès d’un établissement de crédit afin d’obtenir des liquidités dont le montant correspond à celui de la créance moins les agios perçus par la banque.
C’est pourquoi on assimile le taux d’escompte à un taux d’intérêt (calculé à rebours).
L’escompte ne peut pas être assimilé au rabais: le rabais est lié à une opération commerciale alors que l’escompte n’est relatif qu’à une opération financière.
Les rabais, remises et ristournes sont des réductions sur ventes accordées.
Le rabais
En comptabilité, le rabais est une réduction commerciale exceptionnelle du prix de vente accordée au client pour un défaut de qualité des produits de conformité de la commande aux caractéristiques prédéfinies ou d’un retard de livraison.
Un rabais est accordé à la facturation ou après facturation (avoir).
Le rabais accordé à la facturation n’apparaît pas en comptabilité. Le rabais après facturation est constaté par une facture d’avoir qui atteste de la créance du fournisseur. Le rabais est une réduction de prix au même titre que les ristournes (pour vente d’un certain volume) et les remises oubliées sur facture.
Une remise est une réduction commerciale habituelle accordée en fonction des quantités achetées, dans le cadre d’une opération promotionnelle ou suivant la qualité du client. Généralement, ces remises sont accordées aux clients qui achètent des quantités importantes.
Plus la quantité commandée d’un bien est élevée, plus la remise sera élevée et le prix avantageux. Par exemple : 2 pour le prix d’ 1…c’est également ce que l’on appelle “Une économie d’échelle”.
La ristourne est une réduction de prix accordée sur le montant global des ventes faites avec un même tiers-client ou fournisseur pendant une période déterminée (mois, trimestre, semestre…). Elle se calcule alors sur le Chiffre d’Affaires réalisé avec le client durant la période retenue, en général la fin de l’année.
Sur une facture, les réductions commerciales peuvent se cumuler. Elles se calculent alors en cascade : chaque réduction est calculée sur le montant NET résultant des réductions déjà appliquées, et doivent respecter un certain ordre:
1- Rabais
2- Remise
3- Escompte
4- Frais d’emballage
5- Frais de port
Les frais d’emballage s’il y en a, apparaissent avant les frais de port.
Les frais de port sont ajoutés au montant total HT (la TVA est donc calculée également sur cette prestation).
Startup Academy est un programme d’accompagnement et de promotion à destination des jeunes entreprises françaises innovantes de l’industrie de l’Internet et de l’Internet mobile. Il permet à celles-ci de se faire remarquer lors de la sélection par le Jury et de se faire accompagner sur plusieurs mois.
Chaque entreprise participante aura la possibilité de bénéficier d’une visibilité sur le blog pour son projet et d’une critique constructive émanant d’un jury composé de bloggeurs, journalistes, entrepreneurs, experts et investisseurs.
La participation de la société Easybill-Myfacture est visible en suivant ce lien
L’équipe de Myfacture est heureuse de vous présenter la Démo concernant la création de factures en ligne. Simplicité et performance pour vous permettre de gagner du temps dans votre gestion commerciale.
Le devis est un descriptif estimatif qui doit obligatoirement être établi par un professionnel à son client, préalablement à l’exécution de toute prestation d’un montant supérieur à 150 euros TTC.
En dessous de cette somme, le devis n’est obligatoire que si le client l’exige. Le professionnel a le droit de faire payer le devis, à condition d’avoir préalablement informé le client de son coût.
Le Devis doit détailler, étape par étape, toutes les prestations qui seront réalisées par ce professionnel.
Le devis, une fois accepté, servira de contrat liant les deux parties. Pour cette raison il est important que ce document non comptable précédant la facture comporte, tout comme cette dernière (voir Article sur les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture), les mentions obligatoires suivantes :
- La date de rédaction du devis
- La mention “Devis” ou “Lettre de mission” (pour une profession libérale) ou “offre d’intervention” (pour un consultant)
- Les nom et adresse des parties, le n° RCS (registre du commerce et des sociétés) ou le n° de Répertoire des Métiers, la forme juridique, le capital social de l’assujetti et du client facturé.
Il peut s’agir de votre nom si vous ne possédez pas de nom commercial, ou de votre dénomination sociale si vous avez créé une société: dans ce cas doivent apparaitre le type de société créée et le montant de votre capital social.
- L’activité de l’entreprise
- Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention.
- Le montant Hors Taxes à payer ainsi que le montant Toutes Taxes Comprises, en précisant le ou les différents taux de TVA appliquée(s).
- Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque produit et service nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité de référence (taux horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré, …), et la quantité prévue.
- L’indication du caractère payant ou gratuit du devis.
- Les frais de déplacement éventuels.
- La durée de validité de l’offre.
- La date du début et la durée des travaux (ou de la mission)
- Les mentions manuscrites: “Bon pour accord, lu et accepté” par le client ainsi que “Lu et accepté” par le fournisseur ou le prestataire, précédant la date et la signature de chacune des parties.
Les indications suivantes peuvent figurer sur le document, mais sont facultatives:
- Coordonnées téléphoniques et horaires d’appel
- Les coordonnées bancaires de l’émetteur
- Le service après-vente
- Le délai de réponse souhaité à la proposition
- Les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux
A moins qu’il ne soit stipulé un délai spécifique sur le document, les devis ont une validité de un mois.
Il est préférable de rédiger le contenu en termes simples, de manière à favoriser la compréhension entre le professionnel et le client et éviter ainsi tout malentendu.
Par précaution, précisez dans le devis des conditions éventuelles de révision du prix, afin de ne pas être contraint d’assumer des éléments non prévus dans le cahier des charges initial, de même que les cas de force majeure vous dispensant de vos engagements sur les délais.
Obligatoire dès qu’elle concerne un achat ou une vente de biens, produits ou services pour une activité professionnelle, la facture est le document comptable descriptif qui atteste l’opération commerciale, afin de protéger officiellement l’acheteur, comme le vendeur : elle est une preuve préétablie.
La facture doit faire apparaître la désignation des marchandises ou prestations, les frais, TVA et délais de paiement, l’identité du vendeur et celle de l’acheteur.
Délivrée en double exemplaire dès la réception des produits ou l’achèvement de la prestation de service demandés, elle implique, à sa réception, l’obligation de payer à échéance, et doit donc être comptabilisée à partir du jour de règlement.
En plus des Mentions Obligatoires que doit comporter la facture, ses fonctionnalités diverses permettent de tenir la comptabilité de l’entreprise.
Toute mention spécifique doit apparaitre explicitement: en cas de mention manquante ou inexacte, l’entreprise est tenue d’indemniser le client d’une amende de 15 euros par mention, l’amende par facture étant toutefois plafonnée au quart de son montant total.
Notez bien qu’une facture pro forma n’est pas une facture définitive: elle ne constitue qu’un document provisoire. Seule la facture définitive sert de preuve d’achat et de vente.
Comptabilisation des factures selon les normes françaises
Pour la comptabilité des factures, il faut tout d’abord tenir compte, à réception de la facture, de la date de paiement (comptant ou non) ainsi que du taux de TVA appliqué.
D’un point de vue comptable, il existe trois types de factures distinctes:
- La facture courante ( ou simple ), émise lors d’achat ou de vente de produits ou services, est soumise au taux de TVA de 19,6%. Si l’échéance de la facture courante est retardée, elle n’est donc pas enregistrée sur le compte bancaire ou la caisse de l’entreprise, et peut dans ce cas être constatée en qualité de créance pour le client, ou de dette pour le fournisseur.
- La facture composée supporte certains flux spécifiques : un escompte, des frais de port ou encore des frais d’emballage si ces derniers sont considérés comme récupérables.
- La facture d’avoir est établie en double exemplaire en cas de retour de marchandise, d’oubli de remise sur la première facture ou de paiement anticipé du client (escompte). Les mentions sont identiques à celles de la facture de “doit”, complétées des mentions “Avoir”, ainsi que des montants HT de la remise consentie par le vendeur, et de la TVA correspondant à ce montant.
Délais de paiement
En France, les échéances de règlement sont fixés à 30 jours en l’absence de convention spécifique convenue et mentionnée sur la facture par les parties (8ème alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce), et ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les retards de paiement étant préjudiciables aux acteurs économiques, les créanciers peuvent demander des intérêts de retard fixés contractuellement, ou selon le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne + 10points, soit 1+10=11% depuis le 13 mai 2009.
Des délais spécifiques sont appliqués concernant les produits alimentaires périssables (20 ou 30 jours selon le type de produit), ainsi que dans les secteurs du transport routier et de la location de véhicules où le délai maximum de paiement est limité à 30 jours.
Selon les décrets n° 2009-1169, 2009-1170, 2009-1171, et 2009-1172 du 1er Oct 2009 parus dans le Journal Officiel du 3 octobre 2009, et le décret n° 2009-1174 du JO du 4 octobre 2009 , 5 filières supplémentaires s’ajoutent à la liste des secteurs autorisés à pratiquer des délais de paiement plus longs que le délai légal.
Le nouveau plafond légal de ces délais de paiement s’applique également au sein des sociétés d’un même groupe, selon la position adoptée par la cour de cassation dans l’arrêté du 24 mars 1999, selon laquelle “Ces délais de paiement s’imposent à tout producteur, revendeur ou prestataire de service et doivent s’appliquer aux transactions commerciales concernant deux sociétés dépendant du même groupe”.
La directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001 fixe les mentions obligatoires en matière de TVA pour tous les pays de la Communauté Européenne.
Une facture doit désormais obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Les nom et adresse des parties (obligatoires pour que le client puisse récupérer la TVA),
Il peut s’agir de:
* votre nom si vous ne possédez pas de nom commercial ,
* votre dénomination sociale si vous avez créé une société: dans ce cas doivent apparaitre le type de société créée et le montant de votre capital social.
- le n° RCS (registre du commerce et des sociétés) suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée l’entreprise, ou le n° de Répertoire des Métiers,
- la forme juridique,
- le capital social de l’assujetti et du client facturé.
- Le n° d’identification de TVA de l’assujetti : ce numéro devra figurer sur la facture, que l’opération soit réalisée en France, à destination d’un autre état membre, ou à l’exportation (Pour les entreprises françaises : FR + 2 chiffres + n° de SIREN de l’entreprise).
- Le n° d’identification de TVA du client (facultatif pour les opérations effectuées en France) : en cas d’échange intracommunautaire, le n° d’identification du client doit être indiqué, complété de la mention : “exonération de TVA, art. 262 ter-1 du code général des impôts”.
- La date de délivrance de la facture : dès que la vente est réalisée, ou la prestation exécutée, le client doit être facturé.
- Le n° de la facture: la numérotation des factures est unique et continue, à partir d’une ou plusieurs séries (en fonction des catégories de clients).
- La dénomination précise (nature des articles et caractéristiques servant à identifier le produit).
- Le prix unitaire et la quantité (en unités, poids, ou en volume) des biens livrés ou de la prestation.
- La date de livraison des biens ou de l’achèvement de la prestation de service.
- Les éventuels rabais, remises, escomptes.
- Les taux de TVA applicables et le montant de la TVA à payer :
* Le prix unitaire hors TVA de chaque produit;
* Le taux de TVA par produit;
* Le total Hors Taxe des produits soumis au même taux de TVA si différents taux sont applicables;
* Le montant total du prix HT , de la TVA et du prix TTC.
Les mentions relatives ne concernent pas les entreprises exonérées de TVA. Dans ce cas, préciser sur les factures: “Exonération de TVA, art.262 ter-1 du CGI” - “TVA non applicable , art 293 B du CGI”.
Pour les entreprises autorisées à acquitter la TVA d’après les débits (prestataires de services), la mention ” TVA payée sur les débits ” doit être portée sur les factures.
Les conditions d’escompte pour un paiement anticipé : si l’entreprise n’accorde pas d’escompte, elle doit le faire figurer sur sa facture.
L’article L441-3 code de commerce ajoute l’obligation de fournir la date à laquelle le règlement doit intervenir, qui doit préciser le jour, le mois et l’année.
Il est conseillé d’y ajouter les conditions de règlement ainsi que le taux de pénalités de retard surtout si vous n’avez pas annexé de conditions de ventes ou de contrat à votre facture.
Les délais de paiement : le délai est de 30 jours suivant la réception du produit ou de la prestation, sauf dispositions contraires mentionnées dans les conditions générales de vente (voir art. L. 441-6 du code de commerce). Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
Pénalités de retard : le taux de ces pénalités peut être déterminé contractuellement, sinon c’est le taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, qui s’applique. Le taux ne peut en aucun cas être inférieur à 1,5 fois le taux légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable (voir art. L. 441-6 du code de commerce).
Adhésion à un centre ou une association de gestion agréés : pour bénéficier de l’abattement fiscal lié à cette adhésion, il faut indiquer que vous acceptez le paiement par chèque en ajoutant la mention : ” Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale “.
Notez bien que toute mention manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 € , sous réserve que cette dernière n’excède pas le quart du montant de la facture litigieuse (article 1737 II du CGI).
Régime fiscal Micro entreprise (franchise en base de TVA): vous ne facturez pas la TVA. Vos factures doivent alors porter la mention ” T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI “.
Le Décret n° 2003-632 du 9 juillet 2003 transpose cette directive dans le droit français. Le nouvel article 289 du CGI renvoie pour la fixation de la liste des mentions obligatoires à porter sur les factures au 1er juillet 2003 à un décret en Conseil d’État qui a été publié le 9 juillet 2003.
Cet espace est destiné à vous accompagner dans votre parcours de chef d’entreprise, en vous prodiguant conseils et actualités pour mieux gérer votre entreprise au quotidien.
Bien sûr, il y sera également question de la solution MyFacture et nous y présenterons chaque nouveauté sur le site.
Nous espérons que cette plateforme d’échange nous permettra d’interagir avec vous avec une grande efficacité.
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