Archive pour le mot-clef ‘artisan’
Mardi 9 mars 2010
Le délai de déclaration de sinistre pour une indemnisation, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles des victimes du passage de la tempête Xynthia, fixé d’ordinaire entre 5 et 10 jours, a été prolongé de 30 jours, soit jusqu’au 31 mars 2010.
Il s’agit de laisser davantage de temps aux sinistrés de toutes les communes classées en situation de catastrophe naturelle dans les 4 départements concernés par l’arrêté (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne) pour faire leur déclaration.
La FFSA répond sur son site aux questions des assurés pour faciliter les démarches et accélérer les procédures d’indemnisation.
 De plus, Hervé Novelli a annoncé la signature de la circulaire qui permet de mobiliser des fonds FISAC dans les départements sinistrés, suite au passage de la tempête Xynthia.
Les entreprises qu’elles soient commerciales, artisanales ou de services, doivent s’adresser à la préfecture de leur département afin de constituer leur dossier.
Vous trouverez davantage d’informations sur le site du Ministère de l’économie, de l’Industrie et de l’emploi
Mots-clefs : aides, artisan, assurance, auto-entrepreneur, Entreprise, indemnisation, MyFacture, PME, TPE
Publié dans Actualités, Evènement |
Jeudi 18 février 2010
Le marketing fait partie intégrante de la réussite d’une entreprise: c’est le premier maillon créatif devant aboutir à des ventes, et à la fidélisation d’une clientèle ciblée.
Les stratégies marketing s’adaptent à l’environnement changeant en déterminant les offres de produits, de services, d’idées en fonction d’une analyse des attitudes et motivations des consommateurs ou de la société en règle générale.
Ces techniques permettent de faire correspondre les offres d’une entreprise avec les attentes des consommateurs pour satisfaire leurs besoins de manière répétitive et durable, optimiser ainsi les ventes, dans le but de réaliser des économies d’échelle.
Une Boite à outils marketing gratuite pour les professionnels vient d’être mise en ligne par l’ADETEM (Agence nationale du marketing).
Facile à utiliser, cet outil permettra à un bon nombre d’entreprises de se familiariser avec quelques techniques de marketing.
“Au menu de ce site Internet conçu avec le soutien du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi - Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services : des fiches pratiques, des conseils, des exemples concrets, des modèles et check-lists rédigés par les meilleurs spécialistes pour accompagner les PME pas à pas dans leur démarche marketing.”
Si vous êtes perdus avec les termes spécifiques du marketing, voici un glossaire détaillé qui ne manquera pas de vous éclairer.
Mots-clefs : Ajouter un mot-clef, artisan, artisans, auto-entrepreneur, autoentrepreneurs, Entreprise, marketing, PME, TPE
Publié dans Actualités, Création d'entreprise |
Lundi 15 février 2010
Les Chambres de Commerce et d’Industrie disposent désormais d’un accès à l’accompagnement post-création d’une année aux créateurs d’entreprise, pour assurer la pérennité des jeunes entreprises.
Les 234 points d’accueil des Chambres de Commerce et d’Industrie proposent un accueil et l’information, en entretien individuel ou en réunion, pour répondre à toutes les questions des créateurs d’entreprise, mais également pour affiner et concrétiser leur projet.
Lors de la phase de création, des formations sont également accessibles: 
- Un stage « 5 jours pour Entreprendre » avec des modules optionnels,
- Des stages et formations de 3 jours à 1 mois,
- Des formations courtes et longues au métier de dirigeant d’entreprise.
Les conseillers des CCI aident les créateurs à identifier les sources de financement adaptées à leurs besoins. Ils aident également à rédiger leur dossier de demande de financement et la plupart des CCI instruisent des dossiers de demandes de prêt d’honneur ou autre financement.
Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises), interface privilégiée auprès des organismes et administrations publiques, est à la disposition des dirigeants à toutes les étapes de la vie de l’entreprise au sein des CCI, afin de simplifier les formalités.
Des dispositifs de suivi de la jeune entreprise ont été mis en place pour assurer de la pérennité des entreprises après leur création:
- Adhérer à un Club d’Entrepreneurs
- Etre parrainé par des anciens chefs d’entreprise
- Rencontres tous les mois pour faire le point sur l’avancement de votre développement,
- Rencontres avec les autres conseillers de la CCI pour répondre à vos nouvelles préoccupations (environnement, emploi, alternance, formation…)
« Le suivi post-création est un facteur fondamental qui contribue à rendre pérenne plus de 80% des entreprises », explique le réseau CCI Entreprendre en France en s’appuyant sur les résultats d’études concrets.
Le suivi repose sur 4 entretiens téléphoniques au cours desquels le dirigeant établit un diagnostic de son activité avec un consultant expérimenté qui émet, si nécessaire, des recommandations ou organise des rencontres avec des experts qualifiés afin que l’entreprise puisse surmonter ses premières difficultés.
Cet état des lieux permet d’identifier si le chef d’entreprise est confronté à quelques problèmes encore mineurs (niveau d’alerte orange) qu’une série de recommandations lui permettra de surmonter, ou s’il est confronté à de graves difficultés (niveau d’alerte rouge).
« Des outils de suivi (extranet, guides pratiques, fiches de suivi…) permettent de garder trace de toute la démarche », explique le réseau CCI Entreprendre.
Le consultant envoie au dirigeant également des comptes rendus de leurs échanges et propose en cas de difficultés avérées « une rencontre avec (un) expert qualifié et une intervention technique complémentaire afin de mettre en place des actions correctives urgentes ».
Le dispositif a été testé pendant 1 an, dans 36 CCI de 4 régions, auprès de 400 entreprises. «Grâce à ce soutien continu, 61% des entreprises diagnostiquées “orange” ont su gérer leurs premières difficultés et renouer avec un état de fonctionnement “vert” » explique le site du réseau.
Ce suivi post-création est aujourd’hui disponible dans toutes les Chambres de Commerce et d’Industrie.
Mots-clefs : aides, artisan, artisans, auto-entrepreneur, autoentrepreneurs, Création d'entreprise, Entreprise, information, micro-entreprise, PME, TPE
Publié dans Actualités, Création d'entreprise |
Vendredi 5 février 2010
Le Salon des Entrepreneurs, dont l’invité d’honneur était cette année Muhammad Yunus, fondateur du micro-crédit, et prix nobel de la Paix, a clos ses portes hier soir
Cette édition qui attendait plus de 70 000 visiteurs a été, encore une fois, riche en conférences et débats.
Les interviews des personnalités présentes, ainsi que de chefs d’entreprises sont en ligne sur le site du Salon, et nous vous invitons à regarder l’intervention de Frédéric Coulais, Fondateur de MyFacture:
Vidéo de Présentation MyFacture
Mots-clefs : artisan, artisans, auto-entrepreneur, autoentrepreneurs, Création d'entreprise, Entreprise, facturation, facturation en ligne, facture, facturer, factures, gestion commerciale, MyFacture, salon des entrepreneurs
Publié dans Actualités, MyFacture |
Jeudi 4 février 2010
Un système de gestion de contenu: SGC (ou Content Management System: CMS) est une famille de logiciels destinés à la conception et à la mise à jour dynamique de site web ou d’application multimédia.
Les TPE, commerçants, artisans, créateurs d’entreprises, sociétés de service, professions libérales ont bien souvent besoin d’un site internet mais n’ont ni un gros budget, ni beaucoup de temps à consacrer à l’élaboration de leur site.
UGAL est un Système de gestion de contenu en ligne complet et ergonomique permettant à des professionnels de créer rapidement et simplement un site internet, sans disposer de connaissances informatiques particulières.
Cette solution a été lancée en France en mai 2007, et son extension e-commerce un mois plus tard.
Les petites structures peuvent ainsi concevoir soit leur site vitrine avec blog, leur site internet ou même une boutique en ligne intégrant catalogue de produits, gestion sécurisée des paiements… 3 formules d’abonnement évolutives sont donc possibles en fonction de ces besoins, incluant dans chaque cas l’hébergement des pages et la gestion du nom de domaine.
En quelques minutes, l’utilisateur peut créer son site vitrine.
L’ouverture d’un compte lui ouvre droit à 30 jours d’essai. Après avoir rentré les informations de base sur la société, une trentaine de thèmes sont proposés sur le site, mais il est toutefois possible de demander un devis pour une personnalisation du thème graphique.
Il suffit ensuite de sélectionner les pages qui doivent figurer sur le site : page d’Accueil, pages News, catalogue Produits, page Web simple, FAQ, page Contact, newsletter …
Les tarifs varient en fonction des options choisies.
Une fois le site créé, il est très facile de modifier sa mise en page. Pour cela, l’utilisateur accède en tant qu’administrateur à plusieurs onglets, à partir de la page d’accueil de sa nouvelle création: pages, design, configuration, outils, votre compte. Il peut ainsi créer de nouvelles pages, y ajouter des photos, des vidéos, du son ou mettre à jour des données existantes.
Mots-clefs : artisan, auto-entrepreneur, CMS, Création d'entreprise, gestion de contenu, PME, site internet, site web, TPE
Publié dans Actualités, Création d'entreprise |
Mercredi 13 janvier 2010
Le devis est un descriptif estimatif qui doit obligatoirement être établi par un professionnel à son client, préalablement à l’exécution de toute prestation d’un montant supérieur à 150 euros TTC.
En dessous de cette somme, le devis n’est obligatoire que si le client l’exige. Le professionnel a le droit de faire payer le devis, à condition d’avoir préalablement informé le client de son coût.
Le Devis doit détailler, étape par étape, toutes les prestations qui seront réalisées par ce professionnel.
Le devis, une fois accepté, servira de contrat liant les deux parties. Pour cette raison il est important que ce document non comptable précédant la facture comporte, tout comme cette dernière (voir Article sur les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture), les mentions obligatoires suivantes :
- La date de rédaction du devis
- La mention “Devis” ou “Lettre de mission” (pour une profession libérale) ou “offre d’intervention” (pour un consultant)
- Les nom et adresse des parties, le n° RCS (registre du commerce et des sociétés) ou le n° de Répertoire des Métiers, la forme juridique, le capital social de l’assujetti et du client facturé.
Il peut s’agir de votre nom si vous ne possédez pas de nom commercial, ou de votre dénomination sociale si vous avez créé une société: dans ce cas doivent apparaitre le type de société créée et le montant de votre capital social.
- L’activité de l’entreprise
- Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention.
- Le montant Hors Taxes à payer ainsi que le montant Toutes Taxes Comprises, en précisant le ou les différents taux de TVA appliquée(s).
- Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque produit et service nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité de référence (taux horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré, …), et la quantité prévue.
- L’indication du caractère payant ou gratuit du devis.
- Les frais de déplacement éventuels.
- La durée de validité de l’offre.
- La date du début et la durée des travaux (ou de la mission)
- Les mentions manuscrites: “Bon pour accord, lu et accepté” par le client ainsi que “Lu et accepté” par le fournisseur ou le prestataire, précédant la date et la signature de chacune des parties.
Les indications suivantes peuvent figurer sur le document, mais sont facultatives:
- Coordonnées téléphoniques et horaires d’appel
- Les coordonnées bancaires de l’émetteur
- Le service après-vente
- Le délai de réponse souhaité à la proposition
- Les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux
A moins qu’il ne soit stipulé un délai spécifique sur le document, les devis ont une validité de un mois.
Il est préférable de rédiger le contenu en termes simples, de manière à favoriser la compréhension entre le professionnel et le client et éviter ainsi tout malentendu.
Par précaution, précisez dans le devis des conditions éventuelles de révision du prix, afin de ne pas être contraint d’assumer des éléments non prévus dans le cahier des charges initial, de même que les cas de force majeure vous dispensant de vos engagements sur les délais.
Mots-clefs : artisan, artisans, auto-entrepreneur, autoentrepreneurs, client, devis, facturation, facturation en ligne, facture, facturer, factures, gestion commerciale, mention obligatoire, mentions obligatoires, MyFacture
Publié dans Actualités, MyFacture, Pratique |
Mercredi 28 octobre 2009
La facturation en ligne est un nouveau service qui propose aux entreprises (PME, TPE, Artisans, Indépendants, autoentrepreneurs…) de gérer leur facturation directement sur Internet.
Les logiciels de facturation sont de plus en plus nombreux sur le marché: divers et variés, gratuits ou payants, ces solutions logicielles sont souvent mal adaptées aux sociétés de services, avec des outils bureautiques (traitement de texte, tableur) inappropriés à la facturation.
La solution de facturation en ligne, interactive et collaborative, mise sur une interface simple et conviviale, permet d’éviter les erreurs liées à des solutions inadaptées, les risques liés à la sauvegarde informatique, les procédures de saisie répétitives et contraignantes, et le peu de vue d’ensemble.
 Contrairement au logiciel qu’il est nécessaire d’acheter puis d’installer sur un ordinateur pour pouvoir l’utiliser, la facturation en ligne résout les problèmes d’accessibilité, puisque votre site dédié sera instantanément disponible depuis tout ordinateur relié à internet.
Une panne quelconque de l’ordinateur sur lequel est installé un logiciel de facturation rend les données, à défaut d’être perdues, du moins momentanément inaccessibles puisque qu’elles sont enregistrées uniquement sur celui ci, gelant l’activité professionnelle.
Si l’entreprise utilise des postes fixes, ou l’ordinateur portable étant resté au bureau, et vous êtes en rendez vous, chez un client, prêt à signer, il serait dommage
de passer à coté d’une opération commerciale immédiate et sécurisée.
Aussi, contrairement aux logiciels de gestion, la facturation en ligne fait profiter les souscripteurs d’une mobilité totale.
En effet, puisqu’il s’agit de facturation sur Internet, MyFacture est accessible en permanence depuis tout ordinateur (PC ou Mac) et ne requiert aucune installation: seule une connexion Internet est nécessaire.
Les fonctions de l’application restent classiques mais n’en oublient pas moins d’être complètes.
L’objectif de myfacture.com est de fournir, par le biais d’un site internet, une solution de gestion commerciale à la portée de tous.
Outre les traditionnels outils de création de clients, devis et factures qui ne requièrent que quelques clics, myfacture.com permet de fournir un outil extrêmement simple à paramétrer et à utiliser pour établir des devis et des factures, en passant par le bon de commande et le bon de livraison.
La facturation en ligne n’aura jamais été aussi simple et abordable pour :
- Automatiser toutes les procédures liées à la gestion commerciale
- Proposer un tableau de bord et un calendrier permettant de visualiser en temps réel l’ensemble de son activité,
- créer un catalogue produits et un catalogue services,
- convertir les devis en factures puis les factures en bons de livraison,
- gérer automatiquement les relances, et les factures récurrentes
- envoyer devis et factures par email mais aussi par courrier via le site.
La facturation en ligne peut accompagner tout type de professionnels avec une ergonomie déconcertante
MyFacture se présente d’abord sous la forme d’un site internet, permettant au client de s’inscrire au service.
Ceci fait, l’utilisateur dispose d’un site personnalisé (entreprise.myfacture.com) qui lui permet d’accéder directement à son interface de gestion, et permet également aux clients de régler leurs factures ou d’entrer en relation avec l’utilisateur pour les aspects liés à la gestion commerciale.
Ouvrez un compte gratuit afin de suivre vos actions commerciales professionnellement et gérer votre facturation en ligne, en quelques clics.) qui lui permet d’accéder directement
à son interface de gestion, également aux clients de régler leurs factures ou d’entrer en relation avec l’utilisateur pour les aspects liés à la gestion commerciale.
Mots-clefs : artisan, artisans, auto-entrepreneur, autoentrepreneurs, facturation, facturation en ligne, facture, independant, information, MyFacture, PME, site web, TPE
Publié dans Actualités, MyFacture, Pratique |
Jeudi 22 octobre 2009
Les relations commerciales établies entre entreprises et fournisseurs, partenaires économiques ou distributeurs s’inscrivent dans une logique de contrat à long terme.
Pour cette raison, le code du commerce a prévu dans son article L. 442-6, I 5° qu’une entreprise doit respecter certaines règles et des délais suffisamment longs si elle souhaite mettre fin à une relation commerciale établie depuis longtemps.
Les raisons qui peuvent amener à rompre une relation d’affaires formalisée ou non par un contrat sont multiples: défaut de paiement, délais de livraison trop importants, retards, non exécution partielle des prestations, quantités demandées insuffisantes, la rupture n’étant toutefois pas obligatoirement motivée.
Le préavis doit être suffisamment long et notifié par écrit pour éviter une rupture brutale, en tenant compte de la durée de la relation commerciale.
Sont considérés comme rupture brutale le non renouvellement d’un contrat annuel renouvelé depuis 10 ans et la réduction du volume des commandes sans l’avoir actée préalablement auprès du fournisseur.
Une entreprise qui rompt de manière brutale la relation commerciale, qu’elle soit totale ou partielle, peut être attaquée en justice par son ancien partenaire, selon l’arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Cour de Cassation (n°03-20187) , et donner lieu au versement de dommages et intérêts. L’auteur de la rupture engage de ce fait sa responsabilité et doit réparation.
Depuis 2001, les dommages subits par les partenaires, fournisseurs ou clients sont pris en considération en tant que préjudice subi par l’entreprise fournisseuse en cas de rupture brutale de la relation commerciale, selon la loi sur les nouvelles relations économiques. Cependant, l’entreprise se portant victime doit impérativement avoir respecté les conditions stipulées dans le contrat la liant à son client pour prétendre à une quelconque indemnisation.
Les factures suffisent à établir l’existence d’une relation en cas d’absence de contrat, et renseignent sur la durée de l’échange commercial. Elles peuvent donc servir de support pour fixer un délai de préavis, obligatoire même s’il est justifié par un changement de situation, d’une durée suffisante pour éviter la rupture brutale, c’est à dire risquer de mettre son partenaire commercial en situation de danger.
Le préavis fixé par un accord interprofessionnel ou arrêté ministériel propre au secteur d’activité consiste en un délai minimal.
La durée fixée sur le contrat ne fait pas toujours acte de garantie suffisante, le juge de la cour d’appel , se basant sur des critères économiques, peut donc parfaitement apprécier une durée proportionnelle à la dépendance entre les deux parties, ou en fonction de l’offre propre à ce secteur d’activité (Chambre commerciale, 2 décembre 2008, pourvoi n°08-10731), s’il a été démontré l’existence d’une relation commerciale établie.
Les durées retenues pour établir cette relation varient de 1 an et demi minimum à 30 ans, la qualité des rapports commerciaux entre également en ligne de compte
(progression du chiffre d’affaires, succession de bons de commandes ou flux régulier de commandes sur 2 ans). Une succession de contrats ponctuels peut parfois suffire à caractériser une relation établie.
Le meilleur moyen de se prémunir des relations conflictuelles reste encore de formaliser les échanges avec le donneur d’ordre de manière régulière par des courriers signifiant l’historique des échanges, le chiffre d’affaire réalisé entre les deux parties, les prévisions d’activité,les perspectives de commandes futures afin de préserver l’entente et assurer la pérennité de la relation, si aucun contrat n’a été écrit.
Mots-clefs : artisan, artisans, Entreprise, facturation, facture, independant, MyFacture, PME, relations commerciales, TPE
Publié dans Actualités, Pratique, fiscalité |
Mercredi 7 octobre 2009
Règles générales
Obligatoire dès qu’elle concerne un achat ou une vente de biens, produits ou services pour une activité professionnelle, la facture est le document comptable descriptif qui atteste l’opération commerciale, afin de protéger officiellement l’acheteur, comme le vendeur : elle est une preuve préétablie.
La facture doit faire apparaître la désignation des marchandises ou prestations, les frais, TVA et délais de paiement, l’identité du vendeur et celle de l’acheteur.
Délivrée en double exemplaire dès la réception des produits ou l’achèvement de la prestation de service demandés, elle implique, à sa réception, l’obligation de payer à échéance, et doit donc être comptabilisée à partir du jour de règlement.
En plus des Mentions Obligatoires que doit comporter la facture, ses fonctionnalités diverses permettent de tenir la comptabilité de l’entreprise.
Toute mention spécifique doit apparaitre explicitement: en cas de mention manquante ou inexacte, l’entreprise est tenue d’indemniser le client d’une amende de 15 euros par mention, l’amende par facture étant toutefois plafonnée au quart de son montant total.
Notez bien qu’une facture pro forma n’est pas une facture définitive: elle ne constitue qu’un document provisoire. Seule la facture définitive sert de preuve d’achat et de vente.
Comptabilisation des factures selon les normes françaises
Pour la comptabilité des factures, il faut tout d’abord tenir compte, à réception de la facture, de la date de paiement (comptant ou non) ainsi que du taux de TVA appliqué.
D’un point de vue comptable, il existe trois types de factures distinctes:
- La facture courante ( ou simple ), émise lors d’achat ou de vente de produits ou services, est soumise au taux de TVA de 19,6%. Si l’échéance de la facture courante est retardée, elle n’est donc pas enregistrée sur le compte bancaire ou la caisse de l’entreprise, et peut dans ce cas être constatée en qualité de créance pour le client, ou de dette pour le fournisseur.
- La facture composée supporte certains flux spécifiques : un escompte, des frais de port ou encore des frais d’emballage si ces derniers sont considérés comme récupérables.
- La facture d’avoir est établie en double exemplaire en cas de retour de marchandise, d’oubli de remise sur la première facture ou de paiement anticipé du client (escompte). Les mentions sont identiques à celles de la facture de “doit”, complétées des mentions “Avoir”, ainsi que des montants HT de la remise consentie par le vendeur, et de la TVA correspondant à ce montant.
Délais de paiement
En France, les échéances de règlement sont fixés à 30 jours en l’absence de convention spécifique convenue et mentionnée sur la facture par les parties (8ème alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce), et ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les retards de paiement étant préjudiciables aux acteurs économiques, les créanciers peuvent demander des intérêts de retard fixés contractuellement, ou selon le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne + 10points, soit 1+10=11% depuis le 13 mai 2009.
Des délais spécifiques sont appliqués concernant les produits alimentaires périssables (20 ou 30 jours selon le type de produit), ainsi que dans les secteurs du transport routier et de la location de véhicules où le délai maximum de paiement est limité à 30 jours.
Selon les décrets n° 2009-1169, 2009-1170, 2009-1171, et 2009-1172 du 1er Oct 2009 parus dans le Journal Officiel du 3 octobre 2009, et le décret n° 2009-1174 du JO du 4 octobre 2009 , 5 filières supplémentaires s’ajoutent à la liste des secteurs autorisés à pratiquer des délais de paiement plus longs que le délai légal.
Le nouveau plafond légal de ces délais de paiement s’applique également au sein des sociétés d’un même groupe, selon la position adoptée par la cour de cassation dans l’arrêté du 24 mars 1999, selon laquelle “Ces délais de paiement s’imposent à tout producteur, revendeur ou prestataire de service et doivent s’appliquer aux transactions commerciales concernant deux sociétés dépendant du même groupe”.
Mots-clefs : artisan, délais de paiements, Entreprise, facturation, facturation en ligne, facture, factures, independant, MyFacture, PME, TPE, tva
Publié dans Actualités, MyFacture, Pratique |
Mercredi 15 juillet 2009
La directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001 fixe les mentions obligatoires en matière de TVA pour tous les pays de la Communauté Européenne.
Une facture doit désormais obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Les nom et adresse des parties (obligatoires pour que le client puisse récupérer la TVA),
Il peut s’agir de:
* votre nom si vous ne possédez pas de nom commercial ,
* votre dénomination sociale si vous avez créé une société: dans ce cas doivent apparaitre le type de société créée et le montant de votre capital social.
- le n° RCS (registre du commerce et des sociétés) suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée l’entreprise, ou le n° de Répertoire des Métiers,
- la forme juridique,
- le capital social de l’assujetti et du client facturé.
- Le n° d’identification de TVA de l’assujetti : ce numéro devra figurer sur la facture, que l’opération soit réalisée en France, à destination d’un autre état membre, ou à l’exportation (Pour les entreprises françaises : FR + 2 chiffres + n° de SIREN de l’entreprise).
- Le n° d’identification de TVA du client (facultatif pour les opérations effectuées en France) : en cas d’échange intracommunautaire, le n° d’identification du client doit être indiqué, complété de la mention : “exonération de TVA, art. 262 ter-1 du code général des impôts”.
- La date de délivrance de la facture : dès que la vente est réalisée, ou la prestation exécutée, le client doit être facturé.
- Le n° de la facture: la numérotation des factures est unique et continue, à partir d’une ou plusieurs séries (en fonction des catégories de clients).
- La dénomination précise (nature des articles et caractéristiques servant à identifier le produit).
- Le prix unitaire et la quantité (en unités, poids, ou en volume) des biens livrés ou de la prestation.
- La date de livraison des biens ou de l’achèvement de la prestation de service.
- Les éventuels rabais, remises, escomptes.
- Les taux de TVA applicables et le montant de la TVA à payer :
* Le prix unitaire hors TVA de chaque produit;
* Le taux de TVA par produit;
* Le total Hors Taxe des produits soumis au même taux de TVA si différents taux sont applicables;
* Le montant total du prix HT , de la TVA et du prix TTC.
Les mentions relatives ne concernent pas les entreprises exonérées de TVA. Dans ce cas, préciser sur les factures: “Exonération de TVA, art.262 ter-1 du CGI” - “TVA non applicable , art 293 B du CGI”.
Pour les entreprises autorisées à acquitter la TVA d’après les débits (prestataires de services), la mention ” TVA payée sur les débits ” doit être portée sur les factures.
Les conditions d’escompte pour un paiement anticipé : si l’entreprise n’accorde pas d’escompte, elle doit le faire figurer sur sa facture.
L’article L441-3 code de commerce ajoute l’obligation de fournir la date à laquelle le règlement doit intervenir, qui doit préciser le jour, le mois et l’année.
Il est conseillé d’y ajouter les conditions de règlement ainsi que le taux de pénalités de retard surtout si vous n’avez pas annexé de conditions de ventes ou de contrat à votre facture.
Les délais de paiement : le délai est de 30 jours suivant la réception du produit ou de la prestation, sauf dispositions contraires mentionnées dans les conditions générales de vente (voir art. L. 441-6 du code de commerce). Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
Pénalités de retard : le taux de ces pénalités peut être déterminé contractuellement, sinon c’est le taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, qui s’applique. Le taux ne peut en aucun cas être inférieur à 1,5 fois le taux légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable (voir art. L. 441-6 du code de commerce).
Adhésion à un centre ou une association de gestion agréés : pour bénéficier de l’abattement fiscal lié à cette adhésion, il faut indiquer que vous acceptez le paiement par chèque en ajoutant la mention : ” Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale “.
Notez bien que toute mention manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 € , sous réserve que cette dernière n’excède pas le quart du montant de la facture litigieuse (article 1737 II du CGI).
Régime fiscal Micro entreprise (franchise en base de TVA): vous ne facturez pas la TVA. Vos factures doivent alors porter la mention ” T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI “.
Le Décret n° 2003-632 du 9 juillet 2003 transpose cette directive dans le droit français. Le nouvel article 289 du CGI renvoie pour la fixation de la liste des mentions obligatoires à porter sur les factures au 1er juillet 2003 à un décret en Conseil d’État qui a été publié le 9 juillet 2003.
Mots-clefs : artisan, artisans, client, facturation, facturation en ligne, facture, factures, independant, mention obligatoire, MyFacture, obligations, PME, TPE
Publié dans Actualités, Evènement, MyFacture, Pratique, fiscalité |
|
|
Ressources
Catégories
Liens
Evénements à venir
Prochains rendez-vous
