Le Salon des Entrepreneurs, dont l’invité d’honneur était cette année Muhammad Yunus, fondateur du micro-crédit, et prix nobel de la Paix, a clos ses portes hier soir
Cette édition qui attendait plus de 70 000 visiteurs a été, encore une fois, riche en conférences et débats.
Les interviews des personnalités présentes, ainsi que de chefs d’entreprises sont en ligne sur le site du Salon, et nous vous invitons à regarder l’intervention de Frédéric Coulais, Fondateur de MyFacture:
Elle se présente comme une facture commerciale classique, mais la mention “pro forma” remplace le numéro de la facture. Elle est destinée à l’acheteur qui en a besoin, dans certains cas, pour pour obtenir l’autorisation d’importer la marchandise ou pour se procurer des devises pour procéder au règlement.
La facture commerciale
La facture commerciale fait office de contrat de vente. Elle est établie lorsque la commande a été passée par le fournisseur et se substitue alors à la facture pro forma. Elle doit répondre à la législation française mais également à celle du pays où se situe votre acheteur.
La facture commerciale reprend les différents éléments de l’offre. Elle doit quelque fois être rédigée dans la langue de l’acheteur ou, à défaut, en anglais. Toutes les factures export comportent le cachet de l’entreprise ainsi qu’une signature, elles sont en Hors Taxes.
Elle doit être précise, et comporter toutes les mentions obligatoires prévues sur les factures françaises, mais en plus:
A destination de l’Europe , les factures doivent comporter les mentions suivantes :
- Le numéro d’identifiant TVA du vendeur ET du client,
- Le numéro de nomenclature douanière des produits ,
- La mention : “Matériel d’origine française (ou du pays d’origine)”
- La mention : “Exonération de TVA, article 262-ter 1 du Code Général des Impôts”.
Vous trouverez sur ce site la structure des numéros de T.V.A. intracommunautaires propre à chaque Etat membre de l’Union européenne : Numéro de T.V.A. intracommunautaire
A destination hors Europe, les factures doivent comporter les mentions suivantes :
- La mention : “Matériel d’origine française (ou pays d’origine), destiné à l’exportation et facturé en exonération de TVA”
- La mention : “Facture certifiée sincère, véritable et conforme à nos livres pour un montant de (indiquer montant en toutes lettres)”
La facture consulaire et la facture douanière
Elle est réclamée par la douane de certains pays. Il s’agit de formulaires à remplir par l’exportateur. On les obtient auprès des services consulaires ou auprès de libraires spécialisés.
Document établi par le vendeur d’une marchandise en vue de fournir à la douane du pays importateur tous les éléments dont elle a besoin pour l’identification et la tarification de la marchandise (uniquement requise par certains pays).
La facture consulaire, appelée ainsi car elle doit généralement, pour être valable aux yeux de la douane du pays auquel les marchandises correspondantes sont destinées, comporter le visa des autorités consulaires qui représentent ce pays dans celui de l’exportateur.
Les consulats de France de ces pays fournissent, à titre onéreux, les formulaires et délivrent le visa afférent, moyennant une redevance.
La facture douanière récapitule les données destinées à déterminer la valeur en douane, et par conséquent, le montant des appositions afférentes. En principe, elle fait apparaître le prix de vente sur le marché du pays d’exportation et dans certains cas, l’origine de la marchandise.
Ce type de facture étant destiné principalement aux autorités d’Etat appartenant au Commonwealth, il est conseillé, et parfois obligatoire, de la rédiger en anglais. Aucun visa consulaire n’est à apposer.
Elle est demandée par l’acheteur et doit être établie sur un imprimé spécial et nécessite des mentions obligatoires.
L’établissement de la facture douanière ou consulaire ne dispense pas de produire la facture commerciale qui est toujours obligatoire.
Documents complémentaires d’accompagnement des factures
Votre acheteur étranger ou la douane de son pays demandent parfois des documents complémentaires accompagnant les factures :
- Une décomposition du prix (prix de la marchandise, prix de l’assurance, coût du fret) et une attestation de sincérité du prix,
- L’origine exacte de la marchandise (certificat de circulation attestant l’origine communautaire de vos produits lorsqu’il y des relations préférentielles entre le pays d’arrivée et l’Union européenne). Vous pouvez obtenir ce certificat d’origine via Internet sur :webcoronline.com
- Le visa de la facture par un organisme public (Chambre de commerce et d’industrie dont dépend votre entreprise par exemple),
- La signature de l’exportateur,
- Un certificat d’inspection (délivré par des sociétés spécialisées ayant reçu mandat de l’Etat destinataire d’effectuer un contrôle de qualité et de quantité des produits avant expédition),
- Un certificat de conformité des marchandises aux normes du pays destinataire.
Votre transitaire peut établir ces divers documents pour votre compte.
Le site de la Chambre de commerce et d’industrie comporte une FAQ détaillée, entièrement dédiée aux exportateurs : L’exportateur.com.
Les termes Remise, Rabais, Réduction, Ristourne et Escompte généralement employés ont un sens commun proche, mais dans le langage commercial et comptable, chaque vocable renvoie à une notion particulière.
L’escompte est une réduction financière accordée en cas de règlement comptant. En d’autres termes, c’est la somme déduite à un débiteur qui acquitte sa dette avant l’échéance.
Exemple d’une opération d’escompte: Une personne prête une certaine somme d’argent, pour être remboursée de cette somme plus intérêts (valeur nominale) fixés à l’issue d’une certaine date (date d’échéance). Si cette personne souhaite être remboursée avant la date d’échéance, elle devra renoncer à une partie des intérêts et donc recevoir une somme inférieure à la valeur nominale. La différence de la valeur nominale et de la somme perçue s’appelle l’escompte.
Celui ci n’est donc lié qu’au délai de paiement.
Par extension, on appelle escompte la technique par laquelle le bénéficiaire d’un effet de commerce le négocie, avant son échéance, auprès d’un établissement de crédit afin d’obtenir des liquidités dont le montant correspond à celui de la créance moins les agios perçus par la banque.
C’est pourquoi on assimile le taux d’escompte à un taux d’intérêt (calculé à rebours).
L’escompte ne peut pas être assimilé au rabais: le rabais est lié à une opération commerciale alors que l’escompte n’est relatif qu’à une opération financière.
Les rabais, remises et ristournes sont des réductions sur ventes accordées.
Le rabais
En comptabilité, le rabais est une réduction commerciale exceptionnelle du prix de vente accordée au client pour un défaut de qualité des produits de conformité de la commande aux caractéristiques prédéfinies ou d’un retard de livraison.
Un rabais est accordé à la facturation ou après facturation (avoir).
Le rabais accordé à la facturation n’apparaît pas en comptabilité. Le rabais après facturation est constaté par une facture d’avoir qui atteste de la créance du fournisseur. Le rabais est une réduction de prix au même titre que les ristournes (pour vente d’un certain volume) et les remises oubliées sur facture.
Une remise est une réduction commerciale habituelle accordée en fonction des quantités achetées, dans le cadre d’une opération promotionnelle ou suivant la qualité du client. Généralement, ces remises sont accordées aux clients qui achètent des quantités importantes.
Plus la quantité commandée d’un bien est élevée, plus la remise sera élevée et le prix avantageux. Par exemple : 2 pour le prix d’ 1…c’est également ce que l’on appelle “Une économie d’échelle”.
La ristourne est une réduction de prix accordée sur le montant global des ventes faites avec un même tiers-client ou fournisseur pendant une période déterminée (mois, trimestre, semestre…). Elle se calcule alors sur le Chiffre d’Affaires réalisé avec le client durant la période retenue, en général la fin de l’année.
Sur une facture, les réductions commerciales peuvent se cumuler. Elles se calculent alors en cascade : chaque réduction est calculée sur le montant NET résultant des réductions déjà appliquées, et doivent respecter un certain ordre:
1- Rabais
2- Remise
3- Escompte
4- Frais d’emballage
5- Frais de port
Les frais d’emballage s’il y en a, apparaissent avant les frais de port.
Les frais de port sont ajoutés au montant total HT (la TVA est donc calculée également sur cette prestation).
Startup Academy est un programme d’accompagnement et de promotion à destination des jeunes entreprises françaises innovantes de l’industrie de l’Internet et de l’Internet mobile. Il permet à celles-ci de se faire remarquer lors de la sélection par le Jury et de se faire accompagner sur plusieurs mois.
Chaque entreprise participante aura la possibilité de bénéficier d’une visibilité sur le blog pour son projet et d’une critique constructive émanant d’un jury composé de bloggeurs, journalistes, entrepreneurs, experts et investisseurs.
La participation de la société Easybill-Myfacture est visible en suivant ce lien
L’équipe de Myfacture est heureuse de vous présenter la Démo concernant la création de factures en ligne. Simplicité et performance pour vous permettre de gagner du temps dans votre gestion commerciale.
Le devis est un descriptif estimatif qui doit obligatoirement être établi par un professionnel à son client, préalablement à l’exécution de toute prestation d’un montant supérieur à 150 euros TTC.
En dessous de cette somme, le devis n’est obligatoire que si le client l’exige. Le professionnel a le droit de faire payer le devis, à condition d’avoir préalablement informé le client de son coût.
Le Devis doit détailler, étape par étape, toutes les prestations qui seront réalisées par ce professionnel.
Le devis, une fois accepté, servira de contrat liant les deux parties. Pour cette raison il est important que ce document non comptable précédant la facture comporte, tout comme cette dernière (voir Article sur les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture), les mentions obligatoires suivantes :
- La date de rédaction du devis
- La mention “Devis” ou “Lettre de mission” (pour une profession libérale) ou “offre d’intervention” (pour un consultant)
- Les nom et adresse des parties, le n° RCS (registre du commerce et des sociétés) ou le n° de Répertoire des Métiers, la forme juridique, le capital social de l’assujetti et du client facturé.
Il peut s’agir de votre nom si vous ne possédez pas de nom commercial, ou de votre dénomination sociale si vous avez créé une société: dans ce cas doivent apparaitre le type de société créée et le montant de votre capital social.
- L’activité de l’entreprise
- Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention.
- Le montant Hors Taxes à payer ainsi que le montant Toutes Taxes Comprises, en précisant le ou les différents taux de TVA appliquée(s).
- Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque produit et service nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité de référence (taux horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré, …), et la quantité prévue.
- L’indication du caractère payant ou gratuit du devis.
- Les frais de déplacement éventuels.
- La durée de validité de l’offre.
- La date du début et la durée des travaux (ou de la mission)
- Les mentions manuscrites: “Bon pour accord, lu et accepté” par le client ainsi que “Lu et accepté” par le fournisseur ou le prestataire, précédant la date et la signature de chacune des parties.
Les indications suivantes peuvent figurer sur le document, mais sont facultatives:
- Coordonnées téléphoniques et horaires d’appel
- Les coordonnées bancaires de l’émetteur
- Le service après-vente
- Le délai de réponse souhaité à la proposition
- Les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux
A moins qu’il ne soit stipulé un délai spécifique sur le document, les devis ont une validité de un mois.
Il est préférable de rédiger le contenu en termes simples, de manière à favoriser la compréhension entre le professionnel et le client et éviter ainsi tout malentendu.
Par précaution, précisez dans le devis des conditions éventuelles de révision du prix, afin de ne pas être contraint d’assumer des éléments non prévus dans le cahier des charges initial, de même que les cas de force majeure vous dispensant de vos engagements sur les délais.
Le nombre d’entreprises ou de services publics qui proposent la facturation en ligne est en constante augmentation.
Les institutions financières, les banques et les caisses populaires sont les piliers de cette nouvelle démarche, puisque leurs clients règlent la plupart de leurs factures directement sur leur site. Il suffit généralement de s’inscrire à leur système de paiements électroniques pour payer la facture en ligne.
Cette démarche, assez simple, permet ainsi d’éviter bien des utilisations de papier inutile.
Les envois de publicité accompagnant bien souvent massivement les factures, le gain écologique est dans ce cas non négligeable.
Outre son coté rapide et pratique, passer à la facturation en ligne est une nouvelle résolution “verte”: les serveurs hautement sécurisés conservent vos document à vie, sans avoir besoin de recourir à la solution d’archives papier.
Le principe est le même concernant la gestion commerciale des entreprises, proposée par le site myfacture.com avec la possibilité d’éditer, de valider, partager puis envoyer les devis et factures aux clients sans générer de surcout dû à l’achat de papier, enveloppes timbres, et sans polluer de publicités papier et tracts, qui avouons-le, ne sont que rarement lus.
Cette facture est transmise au destinataire par sa boîte mail ou mise à disposition sur le site de la société, ce qui permet une réduction importante des frais de gestion des factures, et assure la rapidité de la réception.
La facturation en ligne est un nouveau service qui propose aux entreprises (PME, TPE, Artisans, Indépendants, autoentrepreneurs…) de gérer leur facturation directement sur Internet.
Les logiciels de facturation sont de plus en plus nombreux sur le marché: divers et variés, gratuits ou payants, ces solutions logicielles sont souvent mal adaptées aux sociétés de services, avec des outils bureautiques (traitement de texte, tableur) inappropriés à la facturation.
La solution de facturation en ligne, interactive et collaborative, mise sur une interface simple et conviviale, permet d’éviter les erreurs liées à des solutions inadaptées, les risques liés à la sauvegarde informatique, les procédures de saisie répétitives et contraignantes, et le peu de vue d’ensemble.
Contrairement au logiciel qu’il est nécessaire d’acheter puis d’installer sur un ordinateur pour pouvoir l’utiliser, la facturation en ligne résout les problèmes d’accessibilité, puisque votre site dédié sera instantanément disponible depuis tout ordinateur relié à internet.
Une panne quelconque de l’ordinateur sur lequel est installé un logiciel de facturation rend les données, à défaut d’être perdues, du moins momentanément inaccessibles puisque qu’elles sont enregistrées uniquement sur celui ci, gelant l’activité professionnelle.
Si l’entreprise utilise des postes fixes, ou l’ordinateur portable étant resté au bureau, et vous êtes en rendez vous, chez un client, prêt à signer, il serait dommage
de passer à coté d’une opération commerciale immédiate et sécurisée.
Aussi, contrairement aux logiciels de gestion, la facturation en ligne fait profiter les souscripteurs d’une mobilité totale.
En effet, puisqu’il s’agit de facturation sur Internet, MyFacture est accessible en permanence depuis tout ordinateur (PC ou Mac) et ne requiert aucune installation: seule une connexion Internet est nécessaire.
Les fonctions de l’application restent classiques mais n’en oublient pas moins d’être complètes.
L’objectif de myfacture.com est de fournir, par le biais d’un site internet, une solution de gestion commerciale à la portée de tous.
Outre les traditionnels outils de création de clients, devis et factures qui ne requièrent que quelques clics, myfacture.com permet de fournir un outil extrêmement simple à paramétrer et à utiliser pour établir des devis et des factures, en passant par le bon de commande et le bon de livraison.
La facturation en ligne n’aura jamais été aussi simple et abordable pour :
- Automatiser toutes les procédures liées à la gestion commerciale
- Proposer un tableau de bord et un calendrier permettant de visualiser en temps réel l’ensemble de son activité,
- créer un catalogue produits et un catalogue services,
- convertir les devis en factures puis les factures en bons de livraison,
- gérer automatiquement les relances, et les factures récurrentes
- envoyer devis et factures par email mais aussi par courrier via le site.
La facturation en ligne peut accompagner tout type de professionnels avec une ergonomie déconcertante
MyFacture se présente d’abord sous la forme d’un site internet, permettant au client de s’inscrire au service.
Ceci fait, l’utilisateur dispose d’un site personnalisé (entreprise.myfacture.com) qui lui permet d’accéder directement à son interface de gestion, et permet également aux clients de régler leurs factures ou d’entrer en relation avec l’utilisateur pour les aspects liés à la gestion commerciale.
Ouvrez un compte gratuit afin de suivre vos actions commerciales professionnellement et gérer votre facturation en ligne, en quelques clics.) qui lui permet d’accéder directement
à son interface de gestion, également aux clients de régler leurs factures ou d’entrer en relation avec l’utilisateur pour les aspects liés à la gestion commerciale.
Obligatoire dès qu’elle concerne un achat ou une vente de biens, produits ou services pour une activité professionnelle, la facture est le document comptable descriptif qui atteste l’opération commerciale, afin de protéger officiellement l’acheteur, comme le vendeur : elle est une preuve préétablie.
La facture doit faire apparaître la désignation des marchandises ou prestations, les frais, TVA et délais de paiement, l’identité du vendeur et celle de l’acheteur.
Délivrée en double exemplaire dès la réception des produits ou l’achèvement de la prestation de service demandés, elle implique, à sa réception, l’obligation de payer à échéance, et doit donc être comptabilisée à partir du jour de règlement.
En plus des Mentions Obligatoires que doit comporter la facture, ses fonctionnalités diverses permettent de tenir la comptabilité de l’entreprise.
Toute mention spécifique doit apparaitre explicitement: en cas de mention manquante ou inexacte, l’entreprise est tenue d’indemniser le client d’une amende de 15 euros par mention, l’amende par facture étant toutefois plafonnée au quart de son montant total.
Notez bien qu’une facture pro forma n’est pas une facture définitive: elle ne constitue qu’un document provisoire. Seule la facture définitive sert de preuve d’achat et de vente.
Comptabilisation des factures selon les normes françaises
Pour la comptabilité des factures, il faut tout d’abord tenir compte, à réception de la facture, de la date de paiement (comptant ou non) ainsi que du taux de TVA appliqué.
D’un point de vue comptable, il existe trois types de factures distinctes:
- La facture courante ( ou simple ), émise lors d’achat ou de vente de produits ou services, est soumise au taux de TVA de 19,6%. Si l’échéance de la facture courante est retardée, elle n’est donc pas enregistrée sur le compte bancaire ou la caisse de l’entreprise, et peut dans ce cas être constatée en qualité de créance pour le client, ou de dette pour le fournisseur.
- La facture composée supporte certains flux spécifiques : un escompte, des frais de port ou encore des frais d’emballage si ces derniers sont considérés comme récupérables.
- La facture d’avoir est établie en double exemplaire en cas de retour de marchandise, d’oubli de remise sur la première facture ou de paiement anticipé du client (escompte). Les mentions sont identiques à celles de la facture de “doit”, complétées des mentions “Avoir”, ainsi que des montants HT de la remise consentie par le vendeur, et de la TVA correspondant à ce montant.
Délais de paiement
En France, les échéances de règlement sont fixés à 30 jours en l’absence de convention spécifique convenue et mentionnée sur la facture par les parties (8ème alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce), et ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les retards de paiement étant préjudiciables aux acteurs économiques, les créanciers peuvent demander des intérêts de retard fixés contractuellement, ou selon le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne + 10points, soit 1+10=11% depuis le 13 mai 2009.
Des délais spécifiques sont appliqués concernant les produits alimentaires périssables (20 ou 30 jours selon le type de produit), ainsi que dans les secteurs du transport routier et de la location de véhicules où le délai maximum de paiement est limité à 30 jours.
Selon les décrets n° 2009-1169, 2009-1170, 2009-1171, et 2009-1172 du 1er Oct 2009 parus dans le Journal Officiel du 3 octobre 2009, et le décret n° 2009-1174 du JO du 4 octobre 2009 , 5 filières supplémentaires s’ajoutent à la liste des secteurs autorisés à pratiquer des délais de paiement plus longs que le délai légal.
Le nouveau plafond légal de ces délais de paiement s’applique également au sein des sociétés d’un même groupe, selon la position adoptée par la cour de cassation dans l’arrêté du 24 mars 1999, selon laquelle “Ces délais de paiement s’imposent à tout producteur, revendeur ou prestataire de service et doivent s’appliquer aux transactions commerciales concernant deux sociétés dépendant du même groupe”.
Le blog de MyFacture est le le blog de l'équipe du site MyFacture.com, qui propose une solution innovante de gestion commerciale en ligne. Pour en savoir plus, cliquez-ici
Vous vous trouvez dans les archives de la catégorie MyFacture.
Ressources
Catégories
Liens
Evénements à venir
Prochains rendez-vous
