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Le décret n°2009-116 du 30 janvier 2009 permet aux SARL, SAS et SA non cotées, créées depuis moins de 5 ans et employant moins de 50 salariés, d’opter pour le régime des sociétés de personnes, ou, en d’autres termes, l’imposition du résultat au nom des associés.

Auparavant, toutes les sociétés, sauf les SARL sous certaines conditions, étaient soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 33,33 %.

Cette option pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu ne peut être réalisée qu’avec l’accord unanime des associés, et doit être formulée en utilisant le modèle établi par l’administration. Ce document doit préciser la date d’ouverture du premier exercice couvert par l’option, la liste des associés présents à cette date, ainsi que la dénomination sociale et l’adresse du siège de la société.

Le formulaire signé par l’ensemble des associés sera ensuite adressé au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel l’option doit s’appliquer.

Celle ci est valable pour 5 exercices, et implique de joindre chaque année à la déclaration de résultat un état établi par l’administration, et qui confirme le respect des conditions requises.

Mots-clefs : Entreprise, impôts