Abandon de chantier

C’est le fait, pour l’entrepreneur et dans le cadre d’un marché privé, de ne plus réaliser les travaux ou d’en paralyser l’achèvement en retirant ses matériels et/ou son personnel.
Pour les entreprises: L’abandon de chantier est souvent la plus mauvaise réponse d’une entreprise, à des problèmes qui auraient certainement pu être abordés et traités autrement. Que ce soit une entreprise principale ou sous-traitante, à la source des difficultés rencontrées, il y a une mauvaise appréciation réciproque des préoccupations de l’autre partie. Les compétences d’un professionnel du Droit sont souvent utiles dans ce cas pour parvenir à une solution plus satisfaisante et moins risquée.
Pour les maîtres d’ouvrage: Lorsqu’une entreprise abandonne un chantier, le client dispose de nombreux moyens pour réagir étant entendu que le choix de la démarche la plus appropriée dépendra du contexte et des raisons de cet abandon. L’absence de réaction , dans tous les cas, est la pire des solutions.

Abandon de créance

Acte par lequel des prêteurs de l’entreprise (banquiers, fournisseurs, voire associés) abandonnent le remboursement de tout ou partie de leurs créances sur l’entreprise, qui enregistre de ce fait un profit exceptionnel.
Cette technique est couramment utilisée lorsque l’entreprise est en difficulté et qu’elle ne peut plus faire face à ses engagements. Souvent les créanciers qui abandonnent tout ou partie de leurs créances obtiennent, en contre partie, le bénéfice d’une clause de retour à meilleure fortuneCette dernière prévoit que, si la santé de l’entreprise s’améliorait, tout ou partie des dettes qui ont été abandonnées seraient alors remboursées par l’entreprise. Cette clause peut aussi prendre la forme d’octroi de bons de souscription d’action (BSA) sur lesquels les créanciers feront un profit compensant ainsi une partie de l’abandon de leurs créances si l’entreprise se redresse effectivement.

ABSAR

L’Action à Bons de Souscription d’Actions Remboursables est composée d’une action classique et d’une ou plusieurs options de souscription d’actions nouvelles ou d’achat d’actions. Contrairement au cas d’un BSA classique, l’émetteur dispose de la faculté, dans des conditions et à un prix symbolique définis lors de l’émission, de racheter le ou les bons. En pratique, cela signifie que la société peut « forcer » l’exercice des bons après une certaine période, si les conditions d’exercice sont réunies. Le porteur préférera exercer son bon plutôt que de se le faire racheter à vil prix. Dès l’émission, les deux titres sont scindés et côtés séparément.

Abus de biens sociaux

Délit constitué par un dirigeant d’une SARL ou une société civile qui utilise les biens ou le crédit de la société au détriment des intérêts de celle-ci, et à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende est encourue, ainsi qu’une éventuelle interdiction temporaire d’exercer des fonctions professionnelles et sociales au sein de la société.

Abus de majorité

Utilisation du droit de vote par la majorité des votants lors de l’assemblée générale d’une organisation (société, copropriété, association, etc.) de manière abusive, « contrairement à l’intérêt social, et dans l’unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité » , leur ayant permis de favoriser les votants majoritaires au détriment des minoritaires.
Les décisions prises par l’assemblée suite à un abus de majorité peuvent entraîner l’annulation d’une décision collective prise par une assemblée d’actionnaires et/ou donner lieu à un recours judiciaire des minoritaires pour obtenir des dommages et intérêts.

Absorption

Une fusion-absorption est une opération de fusion ou d’acquisition de deux sociétés se soldant par la disparition de l’une au profit de l’autre : une seule société conserve une personnalité juridique, l’autre société étant juridiquement dissoute après l’opération.. L’absorption peut s’opérer soit par la vente de toutes les parts, soit par apport en nature de tous les biens.

Achat

C’est l’acte pour une personne physique ou morale d’obtenir d’une autre personne un bien ou un service contre le paiement d’une somme d’argent. Dans le processus comptable on distingue l’achat de biens et de services entrant dans le processus d’exploitation d’une part, et les achats d’immobilisations d’autre part. Les biens et services, destinés à être consommés, transformés ou revendus, sont alors comptabilisés comme des charges de l’exercice, tandis que les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan.

Acompte

Versement partiel et anticipé à valoir sur le montant d’une dette présente ou future. Dans la vente, tout paiement partiel convenu lors de la conclusion, ou postérieurement aux conclusions d’une obligation est un acompte lorsque ce règlement n’a pas le caractère « d’arrhes ».L’acheteur qui a versé un acompte ne peut donc se dédire, contrairement à l’acheteur qui a versé des arrhes.

Actif

Ensemble des biens matériels et immatériels possédés par l’entreprise. Un actif est un élément identifiable du patrimoine, d’une entité, ou agent économique (ménage, entreprise…) ayant une valeur économique positive, c’est à dire générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés, et dont cette entité attend des avantages économiques futurs. L’actif net est une notion comptable, obtenue en soustrayant de l’ensemble des actifs de l’entreprise l’ensemble de ses dettes actuelles ou potentielles. L’actif net comptable corrigé est une méthode d’évaluation de la valeur de l’entreprise qui se déduit de la somme des capitaux propres et des provisions (frais d’établissement, capital appelé mais non souscrit, etc.), et majorés des éventuelles plus values sur les actifs de l’entreprise.

Action

Une action est un titre de propriété, délivré par une société de capitaux. Elle confère à son détenteur la propriété d’une partie du capital, avec les droits qui y sont associés : intervenir dans la gestion de l’entreprise, en retirer un revenu appelé dividende, et voter lors des assemblées générales d’actionnaires.

Administrateur d’entreprise

C’est une personne physique ou morale qui siège au « conseil d’administration ». Sur candidature volontaire il est élu, pour exercer un mandat de gestion sur une période pluriannuelle, par les actionnaires de l’entreprise à l’occasion d’une assemblée générale. L’exercice de son mandat est très encadré tant dans la durée que dans les missions qui lui son confiées et les pouvoirs qui lui sont dévolus, les modalités de sa rétribution, etc.

Administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire est un professionnel des procédures collectives chargé, par décision de justice (tribunal de commerce), d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance de ces biens, lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Il est chargé d’assister le dirigeant, voire de le remplacer, et de trouver des solutions pour la sauvegarde de l’entreprise. Ce poste recouvre plusieurs missions. D’une part, l’administrateur intervient dans le cadre de la prévention des entreprises en difficulté, soit en tant que mandataire ad hoc (qualifiant un acte spécialement fait pour une formalité déterminée), soit comme conciliateur. Son rôle principal consiste à négocier l’endettement de l’entreprise. Il ne va pas gérer la société, mais être un médiateur entre elle et les clients (fournisseurs, banques, organismes sociaux et fiscaux…) pour trouver une solution, favoriser la conclusion d’un accord entre la société et ses créanciers… D’autre part, s’il y a redressement judiciaire de la société, il établit un diagnostic de l’origine des causes et des difficultés de cet état. Il doit ensuite trouver une solution de redressement judiciaire et proposer soit un plan de continuation, soit un plan de cession. Il peut également être administrateur provisoire de société, en cas de mésentente entre associés ou vacance de pouvoir. Dans ce type de cas, il dispose d’un véritable rôle de gestion : il représentera le conseil d’administration ou bien occupera la fonction de gérant. Ses seuls interlocuteurs sont les associés ou les actionnaires. Il peut faire des liquidations amiables de sociétés par dissolution avec anticipation.
Ce métier comporte également un aspect judiciaire dans la mesure où l’administrateur va plaider en présentant ses dossiers au tribunal de commerce, en audience publique ou bien en chambre du conseil. Enfin, il peut intervenir en matière civile, par exemple pour administrer les biens lors d’une succession ou d’une indivision, et exercer une activité de conseil, en dehors de toute intervention des tribunaux.

Adresse IP

Une adresse IP (Internet Protocol) est le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet, ou plus généralement et précisément, l’interface avec le réseau de tout matériel informatique (routeur, imprimante) connecté à un réseau informatique utilisant l’Internet Protocol.
Il existe des adresses IP de version 4 et de version 6. En 2008, la version 4 est la plus utilisée : elle est généralement notée avec quatre nombres compris entre 0 et 255, séparés par des points ; exemple : 212.85.150.134.

Affacturage (ou Factoring)

Sous-traitance de la facturation et des paiements, ainsi garantis par leur revente moyennant des intérêts à un établissement : le factor, qui prend le risque du recouvrement. La garantie de recouvrer est une garantie de bonne fin. Elle joue même si le débiteur ne paie pas. L’affacturage permet aussi d’obtenir de la trésorerie par voie d’escompte. Dans certains cas, le contrat d’affacturage stipule que le factor paie par anticipation tout ou partie des créances transférées.
C’est une technique de mobilisation des créances commerciales qui permet de répondre aux besoins des entreprises en matière de gestion des comptes clients et de financement.

Agrément du sous-traitant

Accord du maître d’ouvrage qui fait effectuer des travaux par une entreprise principale, sur les conditions de paiement consenties par chacun des sous-traitants de cette dernière, telles qu’elles sont définies dans le contrat qui lie l’entreprise à ces sous-traitants.
Cet accord est une des conditions pour que le sous-traitant puisse prétendre bénéficier des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975.

AGS

Régime de garantie des salaires. Cet organisme patronal créé en février 1974, en application de la loi du 27 décembre 1973, a pour objet de garantir le paiement des créances dues en exécution du contrat de travail (salaires, préavis, indemnités de rupture…) en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise, ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde.

Alerte du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes d’une personne morale est dans l’obligation de déclencher une procédure d’alerte dès lors qu’il relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ou de l’activité. Il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret. Les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation concernent la situation financière et l’exploitation de l’entreprise et sont constitutifs d’événements de nature objective susceptibles d’affecter la poursuite de l’activité dans un avenir prévisible.

Alerte du Comité d’entreprise

Ce droit d’alerte s’inscrit dans le cadre de la législation sur la prévention des difficultés des entreprises. Lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, le comité d’entreprise peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Si les réponses de la direction sont jugées insuffisantes par les élus ou si elles confirment leurs inquiétudes, il peut décider d’établir un rapport à la direction et aux commissaires aux comptes.

Amortissement comptable

L’amortissement comptable d’un bien d’investissement est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. Il constate et compense la dépréciation que subissent les équipements lourds et le matériel d’exploitation en raison de leur usure ou du progrès technologique.
Calcul de l’amortissement : pour présenter une image comptable fidèle de l’entreprise, on comptabilise, en tant que charges d’amortissement, la dépréciation et l’usure que peuvent subir certains éléments d’actifs du bilan. Il faut prendre en compte cette dépréciation, et la déduire du prix initial de l’élément en question à la fin de chaque année, pour qu’il apparaisse à sa juste valeur dans le bilan. Ce processus d’opérations se répète à chaque fin d’année, jusqu’à l’amortissement total du bien désigné à la fin d’un certain nombre d’années. A ce moment, l’entreprise accumule un total d’amortissement égal au prix du bien, ce qui lui permet de le remplacer.

Amortissement dérogatoire

Les dotations aux amortissements constituent des charges déductibles de l’assiette de l’impôt. Cependant, les règles de calcul des amortissements prescrites par le code général des impôts diffèrent sensiblement des règles édictées par le plan comptable général. C’est ainsi que la durée d’amortissement fiscal est une durée d’usage conventionnelle alors que la durée comptable doit coïncider avec la durée réelle d’utilisation de l’élément amorti. Les amortissements fiscaux sont donc généralement différents des amortissements comptables. Quand les amortissements fiscaux sont supérieurs aux amortissements comptables, on complète ces derniers en comptabilisant pour la différence, des amortissements dits « dérogatoires ». Les amortissements dérogatoires apparaissent au passif du bilan parmi les provisions réglementées contrairement aux amortissements comptables normaux qui figurent en soustraction de la valeur brute de l’élément d’actif amorti.
En cas de déficit ou de résultat inférieur au montant de la dotation aux amortissements, l’amortissement fiscal est reportable sur les bénéfices des futurs exercices. Cette possibilité de différer les amortissements fiscaux est soumise à de strictes conditions, notamment de forme. Un amortissement fiscal est régulièrement différé quand il respecte ces conditions ; il est alors déductible du résultat. Dans le cas contraire, on parle d’amortissement irrégulièrement différé.

Analyse comparative

Pour une entreprise, il s’agit de se comparer aux « Leaders » qui se positionnent sur le marché, de s’inspirer de leurs idées, de leurs pratiques, de leurs fonctionnements et de leurs expériences afin que les pratiques en interne s’améliorent ». L’analyse comparative consiste à évaluer les principaux soldes et ratios des états financiers d’une entreprise afin de les comparer à ceux des sociétés au profil d’activités similaires. On peut ainsi juger des performances financières d’une entreprise ou apprécier sa structure financière par rapport à ses principaux concurrents. On peut systématiser cette approche (benchmarking) via des bases de données comme la Centrale des bilans de la Banque de France ou la base de données consolidée européenne BACH.

Appel

Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l’appel est dite  » l’appelant « , celle contre laquelle l’appel est formé est dite  » l’intimé « .

Appellations d’origine

Elles correspondent à des noms géographiques utilisés en liaison avec un produit pour en garantir soit l’origine, soit également certaines caractéristiques liées au milieu naturel et humain. L’usage de l’appellation d’origine est défini par la loi.

Apurement du passif

Règlement du passif selon des modalités et un échéancier définis, en accord avec les créanciers concernés, dans les plans de sauvegarde ou de continuation.

Arbitrage

L’arbitrage, comme la médiation, constitue une alternative aux procès soumis aux juridictions, par la désignation de personnes privées que les parties chargent de juger leur différend.

Arrhes

Somme versée à la conclusion d’un contrat, et qui est perdue par la partie qui se rétracte.
L’acheteur peut se dédire en abandonnant les arrhes que le vendeur conserve en dédommagement. Si le vendeur déclare se dédire, il devra rembourser le double des arrhes à l’acheteur.

Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Périodiquement, les associés d’une société se réunissent pour traiter des questions qui n’entraînent pas de modifications des statuts. Une Assemblée Générale Ordinaire est organisée, par exemple, à l’issue de la clôture de l’exercice comptable pour la présentation des comptes de l’exercice écoulé.
Dans le cas de questions affectant les statuts de l’entreprise, l’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué. Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des actions ayant le droit de vote et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Assignation

Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l’invite à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

Associé

Personne morale ou physique possédant une part du capital social de l’entreprise.

Assurance-crédit

L’assurance-crédit a pour objet de garantir les risques, d’insolvabilité et d’impayé, liés aux transactions commerciales réalisées en France ou à l’étranger. Elle est proposée par des compagnies d’assurance spécialisées dans l’appréciation du risque de défaillance qui garantissent à l’entreprise le paiement par un client de sa créance moyennant une prime qui représente de l’ordre de 0,3% de son nominal.

Audience

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts… La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement.

Autoentrepreneur

Il s’agit d’un nouveau régime, issu des propositions faites dans le rapport de François Hurel demandé par Hervé Novelli, intégré dans la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008 (la LME). Le projet a été voté par l’assemblée nationale dans la loi de modernisation de l’économie (LME) le 4 août 2008. La loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés (n°2008-1360) élargit à l’ensemble des professions libérales non règlementées jusque là écartées par l’URSSAF, le statut d’auto-entrepreneur grâce à un amendement rectificatif.
Ce statut a pour but de simplifier fortement le lancement, l’interruption et la cessation d’une activité à but lucratif. Il s’adresse, a compter du 1er janvier 2009, à tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société pour développer une activité complémentaire. Statut de l’auto-entrepreneur : amélioration de l’utilisation de son local d’habitation pour y créer son entreprise. Ainsi un organisme HLM pourrait autoriser un locataire à exercer une activité professionnelle y compris commerciale dans une partie du logement qui lui est attribué, dès lors que l’activité considérée n’occupe qu’une surface réduite des locaux, qu’elle n’est exercée que par le ou les occupants y ayant leur résidence principale, n’engendre pas de nuisances et qu’elle ne conduit pas à la constitution d’un fond de commerce.

Autofinancement

La capacité d’autofinancement d’une société correspond aux ressources internes de financement, générées par l’exploitation de l’entreprise. C’est un concept de gestion qui représente la richesse nouvelle générée par l’entreprise pour un exercice donné une fois déduit la rémunération des actionnaires. Plus il est élevé, moins il sera nécessaire de faire appel à des financements externes.
Autofinancement = Bénéfice après impôt + dotations aux amortissements et provisions – dividendes distribués

Back office

Unité administrative au sein d’une entreprise, qui vise à assurer le traitement des opérations réalisées entre les trois unités en charge respectivement de la gestion des flux de trésorerie, de la gestion de l’endettement et de la gestion des risques. Plus généralement, et en particulier au sein d’une banque, un back office désigne toutes les fonctions administratives nécessaires à la bonne exécution d’un ordre ou d’une transaction.

Banque de financement et d’investissement

La banque de financement et d’investissement apporte des services sophistiqués à des grandes entreprises dans une logique d’un sur mesure partiel ou total. Elle offre entre autres des services liés à l’accès aux marchés actions / obligataire/taux (émission, transaction, couverture), au conseil en fusions et acquisitions, à l’accès aux financements bancaires plus ou moins complexes.

Banqueroute

Délit pénal dont peuvent être accusés les dirigeants de sociétés engagées dans des procédures collectives s’ils sont coupables « d’agissements graves ». En cas d’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes pour lesquels un des faits suivants a été relevé :
Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder la procédure, soit fait des achats en vue d’une revente en dessous du cours soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds,
Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur,
Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur,
Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise en cause ou encore s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes en font obligation,
Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.
La banqueroute d’une personne physique est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Des peines complémentaires d’interdiction de divers droits (droits civiques, civils et de famille, exercice d’une fonction publique, exercice de la profession, marchés publics, etc.) peuvent en outre être prononcées, dont notamment la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer à l’encontre de l’auteur de la banqueroute.

Base fiscale

La base fiscale d’un actif est le montant fiscalement déductible lorsque l’entreprise récupérera sa valeur comptable, soit sous forme d’amortissement, soit sous forme de cession.

Benchmarking

Technique consistant à étudier les techniques de vente, le mode d’organisation et les produits des autres entreprises pour s’en inspirer. Les benchmarks sont souvent utilisés pour des ratios d’efficacité : marge sur chiffre d’affaires, rentabilité, rotation du chiffre d’affaires par rapport à l’actif économique, vente au m², vente par employé, etc.

Besoin en financement d’exploitation

Montant des capitaux immobilisés dans le cycle d’exploitation. L’entreprise, pour pouvoir faire face aux contraintes du marché (goûts des consommateurs, concurrence…) et être compétitive, doit sans cesse investir (nouvelles machines, brevets…) et innover. Ce que l’on appelle le besoin de financement correspond aux sommes qui manquent à l’entreprise pour financer ses investissements. Ainsi, le besoin de financement de l’exploitation (BFE) correspond à l’actif d’exploitation moins le passif d’exploitation.

Besoin en fonds de roulement (BFR)

Cette notion ne doit pas à être confondue avec le fonds de roulement.
Le besoin en fonds de roulement, est issu du cycle d’exploitation. Ainsi, le décalage pouvant exister entre les dépenses engagées et les recettes générées par les ventes engendre un besoin de financement. C’est ce besoin de financement que l’on appelle besoin en fonds de roulement. Il est déterminé par le calcul :
BFR = Stocks + Créances clients – Dettes à court terme (fournisseurs, fiscales, sociales…)
Le besoin en fonds de roulement peut être, en tout ou partie, compensé par l’excédent des capitaux permanents (fonds de roulement positif). Il correspond à l’argent gelé par l’entreprise pour financer son cycle d’exploitation (ou sécrété par celui-ci lorsque ce BFR est négatif). Le reste éventuel devra être financé par des crédits bancaires.
Si les composantes du BFR sont liquides et renouvelées rapidement, leur niveau est relativement stable à activité constante : de là la notion de permanence du besoin en fonds de roulement. le BFR calculé au bilan à la date d’arrêté des comptes ne représente pas le BFR permanent de l’entreprise car l’activité peut être saisonnière. Sa maîtrise est par ailleurs fondamentale, notamment pour les entreprises en forte croissance.

Bilan

Le bilan est un document comptable qui présente sous la forme d’un tableau récapitulatif l’actif et le passif d’une entreprise à un moment donné. Par définition, ceux-ci ne peuvent qu’être comptablement équilibrés. La lecture du bilan permet de connaitre la valeur économique ou patrimoniale de l’entreprise.
Il est établi sous la forme d’une balance équilibrée : Si l’actif est supérieur au passif, l’équilibre est rétabli en inscrivant une ligne « bénéfice » au passif. Si l’actif est inférieur au passif, l’équilibre est rétabli en inscrivant une ligne « perte » à l’actif.
Le bilan est établi au moins une fois par an au moment de la clôture de l’exercice comptable.

Bilan économique, social et environnemental

L’administrateur, avec le concours du débiteur et l’assistance éventuelle d’un expert, établit le bilan économique et social. Ce document permet d’analyser le passé, de faire le point sur les causes de difficultés (origine, importance, nature) rencontrées par l’entreprise et d’évaluer ses potentialités. Il peut, si nécessaire, être complété par un bilan environnemental.

BODACC

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie les mentions portées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) concernant l’immatriculation d’une personne physique ou morale, les inscriptions complémentaires ou modificatives, les ouvertures de procédures collectives.

Bon de commande

Le bon de commande est le document comptable adressé par la personne publique contractante au titulaire du marché ; il engage cette personne à payer au fournisseur le matériel ou les services achetés, au prix indiqué. Il précise celles des prestations décrites dans le marché dont l’exécution est demandée et en détermine la quantité.

Brevet

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur l’invention brevetée, et assure ainsi une protection des inventions contre le piratage. Ce titre a une durée limitée, généralement 20 ans. Le brevet n’est valable que sur un territoire déterminé (en général un pays unique, dans certains cas un groupe de pays, cas du brevet eurasien). En contrepartie, l’invention doit être divulguée au public : en pratique, les brevets sont automatiquement publiés 18 mois après la date de priorité, c’est-à-dire le premier dépôt, sauf cas particuliers.
Pour faire l’objet d’un dépôt de brevet, l’invention doit impérativement répondre aux critères suivants :
- être nouvelle (vous pouvez effectuer vous-même une recherche d’antériorité sur les deux dernières années sur le site de Plutarque)
- être inventive, c’est-à-dire ne pas découler du simple état de la technique
- être susceptible d’application industrielle (agriculture y compris)

Budget de trésorerie

Le budget de trésorerie rend compte de la solvabilité de l’entreprise. Il recense toutes les opérations de recettes et de dépenses, mois par mois. Il enregistre les flux de trésorerie existants, mais aussi toutes les recettes et toutes les dépenses dont l’entreprise prévoit la perception ou l’engagement, qu’il s’agisse de dépenses et recettes liées au processus d’investissement, au processus d’exploitation, ou à la politique de financement de l’entreprise. Le budget de trésorerie est un tableau de bord prévisionnel de l’offre et de la demande de liquidités de l’entreprise. Il permet au trésorier d’optimiser le résultat financier de la société, en mettant en concurrence les différentes banques ainsi que les marchés financiers.

Bulletin de souscription (BS)

Dans les sociétés qui ne font pas d’appel public à l’épargne, le « Bulletin de souscription » est le document par lequel la personne qui souhaite acquérir des actions s’engage à réaliser un apport en numéraire, indique la somme investie et le montant qu’il entend libérer immédiatement.
Les fonds sont remis à la Caisse des Dépôts et Consignations ou à la banque dans laquelle les fondateurs ont ouvert un compte à cet effet, au nom de la société en formation .Si les fonds sont remis par l’investisseur à ces derniers, le montant libéré de la souscription doit être déposé par les fondateurs au compte bancaire ouvert à cet effet dans les huit jours de la date de la remise des fonds au plus tard.
Un bulletin de souscription est aussi émis en cas d’augmentation de capital par apports en numéraires.

Business Angel (BA)

Souvent ancien dirigeant et actionnaire d’entreprises, financier ou industriel aguerri et discret, le Business Angel est un homme d’affaire qui investit son argent à titre personnel dans une entreprise en laquelle il croit, en échange d’une participation minoritaire au capital. Son implication n’est pas que financière : il conseille, assiste, aide par ses relations, et fait profiter la jeune entreprise de son expérience.

Capacité d’autofinancement (CAF)

La CAF mesure l’ensemble des ressources internes sécrétées par l’entreprise. Elle se calcule en ajoutant au résultat net l’ensemble des charges nettes calculées (dotation aux amortissements, variation de provisions pour risques et charges) sans impact pour la trésorerie. Bien qu’elle soit calculée avant rémunération de certaines ressources (les capitaux propres) mais après rémunération de certaines autres (les dettes), il s’agit d’une variable-clé de tout tableau de flux. La capacité d’autofinancement est très proche de la marge brute d’autofinancement, qui n’exclut toutefois pas l’impact des cessions sur le résultat.

Cahier des charges

Un cahier des charges est un document administratif détaillant les droits et obligations des contractants. Il vise à définir exhaustivement les spécifications de base d’un produit ou d’un service à réaliser, et décrit ses modalités d’exécution. Il définit aussi les objectifs à atteindre et vise à bien cadrer une mission. En interne, le cahier des charges sert à formaliser les besoins et à les expliquer aux différents acteurs pour s’assurer que tout le monde est d’accord. Il sert ensuite à sélectionner le prestataire et à organiser la relation tout au long du projet. Il est considéré comme un référentiel contractuel partagé par le prestataire et l’équipe interne, ce qui en fait un outil fondamental de communication du chef de projet.
Le cahier des charges est un document contractuel entre le client et le prestataire/vendeur. Il permet de remplir l’obligation générale d’information du vendeur ou du prestataire vis-à-vis de son client

Capital-Amorçage

Aussi appelé  » Seed Capital  » ou  » fonds d’amorçage », c’est une prise de participation en capital dans une entreprise, qui intervient avant le réel démarrage de l’activité. Le capital amorçage est une des deux composantes du capital risque, l’autre étant le capital de décollage.
L’amorçage consiste en l’apport de capitaux propres à des entreprises en cours de création (c’est-à-dire qui sont au stade de la mise au point du produit ou qui n’ont pas encore achevé leur développement) et qui présentent un fort potentiel de croissance.
Cela concerne donc souvent des projets qui n’en sont qu’au stade de la théorie, de l’idée. C’est une étape qui doit être en principe de courte durée, bien que ces dernières années on assiste à des cycles plus longs, notamment dû au fait qu’il faille un peu de temps pour que l’entreprise trouve un équilibre et attire les capitaux-risqueurs. Cette phase doit ensuite laisser sa place au capital de décollage qui intervient lors des premières années de l’entreprise pour lui apporter ses premières ressources jusqu’à son seuil de rentabilité, point où le capital développement prend à son tour le relais.
Mais les spécialistes de l’amorçage ne sont pas seulement là pour apporter des capitaux. L’intérêt est de pouvoir échanger avec l’entrepreneur leur expérience sur la manière d’aborder un marché au niveau marketing et commercial, et leurs contacts industriels.

Capital développement

Le capital développement est un segment du capital-investissement (au même titre que le capital-risque) permettant de financer des entreprises existant depuis plusieurs années, ayant atteint une taille significative, la profitabilité, et devant conserver de fortes perspectives de croissance. Cet investissement en fonds propres, généralement minoritaire, doit servir à financer le développement de l’entreprise. L’investisseur réalise alors son investissement en ayant pour but de trouver la liquidité à court ou moyen terme, par cession de sa participation, par cession de l’intégralité de l’entreprise, ou par une introduction en bourse. Certaines firmes du secteur du capital-investissement sont spécialisées sur ce type d’activités, réputé moins risqué car l’investisseur potentiel a déjà accès à un historique de comptes, une équipe constituée et un marché existant. Les fonds de capital développement sont des fonds d’investissement dont l’objectif est de devenir actionnaires d’entreprises en forte croissance et qui ont des besoins de financement élevés sous forme de capitaux propres.

Capital-risque

Le capital-risque est une prise de participation en capital dans des entreprises nouvelles ou en phase de création. Les investissements en capital-risque sont assumés par des opérateurs spécialisés, souvent filiales de groupes d’investissement plus importants (banques…). Leur participation au capital est minoritaire, avec l’espoir de dégager ultérieurement des plus-values lors de la revente de la participation. Un fonds de capital-risque doit générer une rentabilité élevée (comparativement aux prêts bancaires aux entreprises). Le portefeuille de ce type de fonds se compose de projets qui échouent ainsi que de projets qui réussissent et compensent donc les pertes réalisées sur les premiers. La réussite passe par la revente de la société financée (appelée en France société affiliée) à une autre société, ou par une introduction en bourse.

Capital social

Montant des sommes et des biens apportés par les associés ou les actionnaires lors de la constitution de la société ou de son accroissement. Il figure au passif du bilan en tant que dette envers les associés et actionnaires.

Capitaux propres

Différence entre la valeur des biens d’une entreprise et celle de ses dettes à l’égard des tiers. Leur valeur comptable figure au passif du bilan.

Cautionnement

Le cautionnement permet à une personne de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne. C’est la plus courante et l’une des plus anciennes sûretés.
Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne physique ou morale, dite « caution », s’engage à payer la dette d’une autre personne, dite « débiteur principal », à son créancier. Elle est considérée comme un engagement accessoire du contrat qui relie le débiteur principal à son créancier.

CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers)

Par Décret no 97-656 du 30 mai 1997, le législateur à mis en place dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l’examen de la situation des débiteurs retardataires. En cas de situation financière difficile, une entreprise peut demander l’étalement de l’ensemble de ses dettes fiscales et sociales auprès d’un seul interlocuteur.

Centralisation des paiements

À ne pas confondre avec une centralisation de la trésorerie, la centralisation des paiements peut être mise en place lorsque plusieurs filiales ont les mêmes fournisseurs. Une société réalise alors tous les mois les paiements pour le compte de l’ensemble des filiales, limitant ainsi le nombre de virements nécessaires.

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (liasse unique) les déclarations auxquelles elles sont tenues dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modifications de leur situation sociale et de cessation de leur activité. Le CFE compétent pour les commerçants et les sociétés commerciales est tenu par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).

Centre de gestion agréé

Organisme ayant pour objet de fournir aux entreprises une aide technique en matière de gestion et de fiscalité et de les inciter à développer l’usage de la comptabilité.Organisme s’occupant de la vérification, avant dépôt à l’administration fiscale, des déclarations de leurs adhérents. Le centre ou l’association peut également s’occuper de la gestion de la comptabilité de ses adhérents. En contrepartie de cette vérification, l’administration accorde aux adhérents un abattement sur le bénéfice déclaré.

Certificat de non paiement

Le certificat de non paiement est délivré à la demande du créancier au terme d’un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, si ce dernier n’a pas été régularisé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée dans ce même délai (L. n° 98-657 du 29 Juillet 1998, art. 137). Ce certificat peut alors être transmis à l’huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient titre exécutoire et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens du débiteur.
Dans la pratique, cette procédure simple et peu coûteuse se heurte, le plus souvent, au manque d’actifs du débiteur saisi.

Certification

Démarche volontaire par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu’un produit, une organisation, un processus, un service ou les compétences d’une personne sont conformes à des exigences spécifiées.

Cessation des paiements

La cessation des paiements est légalement définie comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». On parlera également de défaillance. Il s’agit d’un état de trésorerie à un moment donné, plus grave que le simple défaut de paiement. Ce qui distingue cette notion de celle d’insolvabilité. Une entreprise peut être en état de cessation des paiements sans être pour autant insolvable, dès lors qu’elle est propriétaire d’un actif qui n’est pas réalisable au moment considéré, mais pourra l’être à terme.
L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, à condition qu’il n’ait pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sera ouverte. La date de la cessation des paiements, déterminée par le tribunal, ne peut être antérieure de plus de dix huit mois à la date du jugement d’ouverture. La période écoulée entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture constitue la période suspecte.

Chambre du conseil

Audience civile tenue en dehors de la présence du public, devant un collège de magistrats siégeant en nombre impair. Ainsi, lors du déclenchement de la procédure collective, le dirigeant est convoqué en Chambre du conseil.

Charges externes

Ensemble des services achetés à l’extérieur par l’entreprise. Elles se composent de la sous-traitance, des achats non stockables de matières et de fournitures (eau, énergie, petit équipement, entretien, fournitures administratives, etc.), des travaux d’entretien et de réparation, des primes d’assurances, des études et recherches, du personnel extérieur à l’entreprise, des rémunérations d’intermédiaires et honoraires, des frais de publicité, de transports, des déplacements, réunions et réceptions, des frais postaux, des commissions sur services bancaires (différentes des intérêts sur crédits bancaires, comptabilisées en charges financières), et de dépenses diverses.

Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est constitué par l’ensemble de la production vendue. Son évolution est à la base de toute analyse. Elle doit être décomposée en trois termes : le volume (quantités vendues) le prix (inflation, change) et les changements de périmètre.

CIRI

Le comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) est compétent au niveau national pour examiner la situation des entreprises de plus de 400 salariés.

Clause de réserve de propriété

Clause par laquelle un vendeur se réserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur afin de garantir sa créance. Cette clause a pour objet de retarder le transfert de propriété, et donc des risques, jusqu’au paiement complet du prix.

Clause de retour à meilleure fortune

Le créancier peut assortir une remise de dette d’une clause de « retour à meilleure fortune » en prévoyant le paiement effectif de sa créance par son partenaire, si celui-ci venait à se rétablir.

Click and Mortar

Signifie « des clics et du ciment ». Dans le monde du commerce électronique, l’expression click and mortar (ou encore bricks and clicks ) désigne le principe de la deuxième génération de la nouvelle économie, qui aux technologies numériques veut associer quelques éléments de l’économie classique: fait référence à des entreprises qui proposent de façon complémentaire la vente par internet (activités en ligne) et la vente en magasin ou en point de vente physique (distribution classique).

Clôture pour extinction de passif

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire dès lors qu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes.

Clôture pour insuffisance d’actifs

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire dès lors que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible par insuffisance d’actif.

CODEFI

Le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises est l’instance interministérielle départementale chargée d’examiner la situation des entreprises de moins de 400 salariés. Placé sous l’autorité du préfet et du trésorier-payeur général, le CODEFI rassemble les compétences financières, sociales et fiscales de l’État dans le département, dont le trésor public, les impôts, la DRIRE, la Concurrence, l’URSSAF et la Banque de France. Il est compétent pour prendre les décisions utiles au redressement de l’entreprise.

Comblement de passif (action en)

cf. Obligation aux dettes sociales.

Comité de créanciers

Dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouvertes pour des entreprises dont le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires sont supérieurs aux seuils fixés par décret, deux comités sont obligatoirement constitués. Ces comités qui réunissent pour l’un, les établissements de crédit et pour l’autre, les principaux fournisseurs, se prononcent sur les projets de plan qui leur sont soumis.

Commissaire à l’exécution du plan

Il est chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal. Est nommé à cette fonction soit l’administrateur soit le mandataire judiciaire. Il rend compte au Président du tribunal de tout défaut d’exécution.

Commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur externe officiel (inscrit à la Cour d’appel). Il exerce une profession agréée dans tous les pays de l’Union européenne, son rôle est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Il s’agit d’une mission légale, toutefois elle peut être décidée volontairement par l’entreprise. La mission principale du CAC est celle de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Elle est permanente, elle comporte des obligations envers les associés. En contrepartie, certaines prérogatives leur sont accordées. La mission du CAC est exclusive de toute immixtion dans la gestion : aucun éloge, ni critique sur la gestion de l’entité.
L’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SA, SAS, société en commandite par actions ainsi que pour les SARL dans certains cas particuliers

Compte de résultat prévisionnel

Le compte de résultat prévisionnel regroupe en un seul document l’ensemble des produits et des charges pour chacune des trois premières années d’activité de votre entreprise. Il fait apparaître le bénéfice ou la perte prévisionnelle pour chacune des trois années.

Consolidation

La consolidation résulte de l’obligation légale faite à toute entreprise détenant le contrôle d’autres entreprises ou exerçant sur elles une influence notable d’établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.
L’objet des comptes consolidés est de présenter la situation financière d’un groupe de sociétés comme si celles-ci ne formaient qu’une seule et même entité, pour publication statutaire (obligatoire) mais aussi pour ses besoins internes. Cette consolidation, qui peut être effectuée selon différentes méthodes, par intégration globale, par intégration proportionnelle et par mise en équivalence, obéit toutefois à des règles très strictes.

Conciliateur

Celui qui a en charge de mener à bien la conciliation. Il est nommé pour une durée maximale de 4 mois, éventuellement prorogée d’un mois à la demande du conciliateur lui-même. Il a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable, entre le débiteur et ses créanciers ou cocontractants, destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise et à assurer la pérennité de celle-ci.

Conciliation

Mode de règlement à l’amiable de litiges civils. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.
Dans le cadre de la loi de sauvegarde, une conciliation peut être demandée par toute entreprise éprouvant des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Conflits d’intérêts

Ils désignent des divergences de nature éthique, ou sanctionnés par la réglementation entre des acteurs de l’entreprise : actionnaires et dirigeants, actionnaires et prêteurs, actionnaires majoritaires et actionnaires minoritaires, salariés de l’entreprise dans leurs relations avec les clients.

Congé pour la création d’entreprise

La Loi Initiative économique permet au salarié désireux de créer sa propre activité de cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante, ou d’obtenir un congé pour création ou reprise d’entreprise, non rémunéré, pendant un an, renouvelable une fois à condition qu’il en informe son employeur par lettre recommandée trois mois au moins avant le terme de la première année. Il n’acquiert ni droit à des congés payés ni ancienneté. Le salarié peut choisir de passer à temps partiel, dans cette situation.
Le congé pour la création d’entreprise s’adresse à tout salarié sous certaines conditions :
- Il doit avoir plus de 24 mois d’ancienneté dans son entreprise, consécutifs ou non.
- La demande doit être formulée à l’employeur au moins deux mois avant la date souhaitée de départ en congé. Cette demande peut être refusée ou différée par l’employeur sous certaines conditions.
- Le projet est obligatoirement une création ou une reprise d’entreprise, individuelle ou en société, que cette société soit artisanale, industrielle, commerciale ou agricole.
- Il doit détenir le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise.
Concernant la couverture sociale, le salarié créateur d’entreprise peut bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales sans perte des droits aux prestations (à l’exception de la CSG et de la CRD restant dues).
Pour être exonéré de ses cotisations, le salarié créateur d’entreprise doit pouvoir justifier de 910 heures salariées durant les 12 mois précédant le début d’activité indépendante et conserver une activité salariée au moins égale à 455 heures durant les 12 mois suivant la création d’entreprise.
Cette exonération est limitée à un revenu n’excédant pas 120 % du plafond de la sécurité sociale (16 621 € en 2005). Si le revenu réel relatif à la période d’exonération est supérieur à ce plafond, les cotisations seront appelées sur la partie de revenus supérieure à ce seuil.

Contrôleur

En procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le juge commissaire nomme de un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande. En cas de désignation multiple, le juge veille à choisir un créancier titulaire d’une sûreté et un créancier chirographaire.
Ils assistent le mandataire de justice dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance et d’administration de l’entreprise.

Convocation par le président du tribunal de commerce

La loi organise la convocation du chef d’entreprise par le Président du tribunal de commerce lorsque celui-ci semble rencontrer des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise, afin d’envisager avec lui les mesures propres à redresser la situation.

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Coopérative

La coopérative est une façon originale de développer une activité de manière solidaire entre les différents associés. Elle s’exerce sous la forme juridique de sociétés coopératives de production.

Cour d’appel

Juridiction de droit commun et de second degré qui peut être saisie dans certaines conditions (notamment de montant) afin que soit à nouveau jugé un litige.

Cour de cassation

Juridiction (unique) placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques, la Cour de Cassation, saisie par un pourvoi, ne peut connaître que des questions de droit et non des questions de fait abandonnées à l’appréciation souveraine des juges du fond (premier degré et cour d’appel).

Coûts fixes

Un coût fixe est un coût qui ne varie pas avec l’activité. Les coûts fixes correspondent à l’ensemble des coûts, indépendants du niveau d’activité, dont l’entreprise doit s’acquitter pour son bon fonctionnement (loyer, coûts administratifs,…). Plus la part des coûts fixes est importante dans le total des coûts, plus le point mort est élevé et plus les flux de trésorerie de trésorerie seront volatils. Les entreprises à forts coûts fixes (cimenterie par exemple) ont des forts Beta et celles à faibles coûts fixes (grande distribution) ont de faibles Beta.

Créance chirographaire

Créance ne bénéficiant pas d’une priorité de paiement. S’oppose à créance privilégiée.
Lors de la réalisation de l’actif du débiteur, les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers titulaires de sûretés. Ils se partagent ensuite le solde de l’actif « au marc le franc ».

Créance privilégiée

Créance bénéficiant d’un droit exclusif ou prioritaire accordé par la loi à certains organismes (Trésor, Sécurité Sociale, etc.) ou assortie d’une sûreté réelle (hypothèque, gage, privilège général ou spécial).
Lors de la réalisation de l’actif du débiteur, les créanciers titulaires de sûretés sont désintéressés en premier.

Créance super privilégiée

cf. Créance des salariés.

Créancier contrôleur

cf. Contrôleur.

Création d’entreprise

La création d’entreprise se matérialise par l’immatriculation de la nouvelle entreprise au fichier SIRENE, réalisée à partir de la déclaration transmise par le Centre de Formalités des Entreprises.
La statistique des créations d’entreprises est constituée à partir des informations du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene).
Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d’entreprise s’appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d’entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.
On retient comme création, par rapport aux immatriculations dans Sirene :
- les créations d’entreprise correspondant à la création de nouveaux moyens de production ;
- les cas où l’entrepreneur (généralement un entrepreneur individuel) reprend une activité après une interruption de plus d’un an (il n’y a pas de nouvelle immatriculation, mais une reprise de l’ancien numéro Siren) ;
- les reprises par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d’une autre entreprise (nécessite une nouvelle immatriculation dans Sirene).
On considère qu’il n’y a pas continuité de l’entreprise si, concernant le siège de l’entreprise, parmi les trois éléments suivants, deux au moins sont modifiés lors de la reprise : l’unité légale contrôlant l’entreprise, l’activité économique et/ou la localisation.

Créance

Somme due au titre d’un contrat de vente.

Crédit-bail

Le credit-bail (également appelé leasing en anglais) est une technique de crédit permettant à l’entreprise l’acquisition de biens mobiliers ou immobiliers, à usage professionnel, en échange de redevances, et avec l’option d’un droit de propriété à l’échéance.